TJ 80021, 16 sept. 2025, RG 25/00275

DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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[J] [W]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00275
N°Portalis DB26-W-B7J-IOPS

N° minute

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J] [W]
6 rue du 41ème RI
80200 ST CHRIST BRIOST

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Ordonnance en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente et M. David CREQUIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 juillet 2025, Madame [J] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une requête tendant au paiement d’indemnités journalières pour la période courant du 20 janvier au 29 janvier 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme ayant refusé de procéder audit paiement, motif pris que son arrêt de travail était parvenu à l’organisme de sécurité sociale après la fin de repos prescrite.

Saisie dans le cadre du recours gracieux obligatoire par courrier daté du 11 mai 2025, la commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Suivant lettre recommandée avec avis de réception numérique en date du 8 septembre 2025, [J] [W] a indiqué se désister de l’instance.

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Décision du 16/09/2025 RG 25/00275

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, [J] [W] a informé le 8 septembre 2025 la juridiction de son désistement d’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La CPAM de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS