TJ 84007, 16 sept. 2025, RG 25/00928

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

cabinet de Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE

N° MINUTE 2025/
N° RG : N° RG 25/00928 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGLI
Mme [C] [Y]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :

Mme [C] [Y]
née le 31 Août 1955 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 12 Septembre 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Attendu que Mme [C] [Y] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 05 septembre 2025 à 16h30, à la demande de Mme [Y] [V], sa fille, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2];

Mais attendu qu’à l’audience du 16 septembre 2025, le CH de [Localité 2] a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 16 septembre 2025 ;

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.

PAR CES MOTIFS