TJ 83137, 18 sept. 2025, RG 25/00160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Minute n°

N° RG 25/00160 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDCD

AFFAIRE :

Madame [W] [U]

c/

Commune [Localité 3]
Société REGIE AUTONOME DE LA BERGERIE

Copies délivrées le :
à
Me Audrey PALERM
Me Quentin CHASSANY
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU DEMANDEUR
RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience en date du 18 Septembre 2025, présidée par Madame Alexandra VILLEGAS, juge, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier.

Dans l’affaire qui oppose :

Madame [W] [U]
née le 22 Juin 1969 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Audrey PALERM, avocat au barreau de TOULON

c/

COMMUNE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Christelle OUILLON, avocat au barreau de TOULON et par Me Quentin CHASSANY, avocat au barreau deMARSEILLE, substitués par Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON

Société REGIE AUTONOME DE LA BERGERIE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Christelle OUILLON, avocat au barreau de TOULON, Me Quentin CHASSANY, avocat au barreau de MARSEILLE substitués par Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 06 Janvier 2025 ;

Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare, par l’intermédiaire de son conseil, se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a accepté le désistement d’instance et d’action ;

PAR CES MOTIFS