TJ 57463, 15 sept. 2025, RG 25/00297
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJ3R
Minute n° JCP 568/2025
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 15 SEPTEMBRE 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Madame [N] [R] épouse [K]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Emmanuelle SAFFROY-HUEBER, avocat au barreau de METZ
d’une part
DÉFENDEUR :
Madame [T] [Z]
demeurant [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 08 avril 2025.
Attendu que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, par acte de désistement d'instance du 15 septembre 2025, précisant que la défenderesse s'est acquittée de l'ensemble de l'arriéré locatif et des loyers courants et a quitté les lieux ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJ3R ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 septembre 2025 par Mathilde DESAUBLIAUX, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Hélène PLANTON, greffier.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
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