TJ 57463, 4 sept. 2025, RG 25/00511
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉCISION DE CADUCITÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 04 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/00511 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOTK
Minute n° JCP
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5] (SGN1612) (MALTE)
Non comparante, ni représentée
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [D]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 07 avril 2025, la demanderesse a fait citer le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz pour l'audience du 04 septembre 2025 ;
Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a elle-même cité Monsieur [S] [D] à comparaître ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Que le défendeur, régulièrement cité par assignation du 07 avril 2025 selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Prononcée publiquement le 04 septembre 2025 par Adeline GUETAZ, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Mélissa MALOYER, greffière.
La greffière
La juge des contentieux
de la protection
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter d'aujourd'hui le motif légitime (ainsi que tout justificatif) qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure (article 468 du code de procédure civile).
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