TJ 73065, 10 sept. 2025, RG 25/00196
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Texte de la décision
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 Septembre 2025
N° RG 25/00196 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXZA
Demandeur
Défendeur
[7]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
S.A.S.U. [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 10 Septembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière :
- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- [D] [E] assesseur collège non salarié
- [L] [T] assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Septembre 2025, la cause a été débattue
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 24 Avril 2025, la S.A.S.U. [4] a formé opposition à la contrainte du 15/04/2025 signifiée le 17/04/2025 à la demande de l'[7], portant sur la somme de 4385,92 euros, afférente aux cotisations des mois de juillet 2024 et janvier 2025.
Par mail reçu au greffe du Pôle social le 03 septembre 2025, l'[7] a informé le Tribunal de son désistement, les sommes en cause ayant été annulées.
Lors de l’audience, la S.A.S.U. [4], par l'intermédiaire de son conseil, a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de donner acte de son désistement à l'U.R.S.S.A.F. [5] et de son acceptation dudit désistement à la S.A.S.U. [4] et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition du greffe :
DONNE acte de son désistement à l'U.R.S.S.A.F. [5] et de son acceptation dudit désistement à S.A.S.U. [4] ;
DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
la greffière le président,
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