TJ 73065, 16 sept. 2025, RG 25/00278
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 25/00278
N° Portalis DB2P-W-B7J-EZXX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
REFERES
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 16 Septembre 2025
LE JUGE DES REFERES : Madame Hélène BIGOT, Présidente
GREFFIER : Madame Aurélie FENESTRAZ,
PARTIES
DEMANDEURS
Madame [F] [D], [C] [P]
née le 9 Juillet 1988 à NÎMES (30),
demeurant 582 Route de Rougier 73160 VIMINES
Monsieur [R] [B]
né le 14 Octobre 1985 à NÎMES (30),
demeurant 131 Avenue de la Motte-Servolex 73000 LA MOTTE SERVOLEX
représenté par Maître Pascale GABORIEAU, avocat au barreau de CHAMBERY,
DEFENDERESSES
Madame [O] [N] [E] veuve [P]
née le 18 Novembre 1958 à PARIS (75012),
demeurant 2304 Route de Chartreuse 73190 SAINT BALDOPH
représentée par Maître Anne-Lise BARBIER de la SELARL ANNE-LISE BARBIER, substitué par Maître Jordan GOURMAND, avocats au barreau de CHAMBERY,
La S.A. SOGECAP,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°086 380 730
dont le siège social est sis Tour 2, 17 Place des Reflets 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Kévin ARTUSI de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY,
* * * *
Constatons le non respect du délai prévu à l’article 754 du Code de procédure civile
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 754 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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