TJ 30189, 13 sept. 2025, RG 25/04446

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04446 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LF3Y

ORDONNANCE DU 13 Septembre 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Valérie LACOUR-CHABAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Marjorie ALVERGNAS , Greffier, siégeant publiquement conformément à à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 12 Septembre 2025 à 11h12 enregistrée sous le numéro N° N° RG 25/04446 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LF3Y présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant :
Monsieur [W] [A]
né le 21 Novembre 2001 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 30 juin 2025 et notifié le 1er juillet 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 1er juillet 2025 notifiée le même jour à 1er juillet 2025 à 9h13.

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Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur, [Y] [H], fonctionnaire administratif assermenté ;

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Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Annélie DESCHAMPS, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Me Annélie DESCHAMPS ne soulève aucune nullité de procédure ;

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Le représentant de la Préfecture : les autorités tunisiennes n'ont pas encore reconnu monsieur parce que monsieur n'a pas pu être amené au RDV pour la reconnasaince donc cela sera sur dossier. Monsieur doit être maintenu car il est connu des services de police et il sort de prison. Monsieur est considéré comme une menace de trouble à l'OP.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [A].

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Sur le fond, Me Annélie DESCHAMPS plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : monsieur me dit qu'il a été auditionné deux fois par le consulat de Tunisie. Pour autant, rien ne bouge, donc il n'y a peu de chance que le consulat donne un laisser/passer consulaire dans les 15 jours.
Sur la menace à l'OP, il faut juger de la situation actuelle.
Monsieur n'est pas opposé à partir mais en Espagne. Il n'a pas d'attache particulière à la Tunisie.

La personne étrangère déclare : je veux juste aller en Espagne. Je n'ai pas de famille en Tunisie. Je veux aller chez mon père et il n'est pas en France. Je vais dormir où dans mon pays?

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que l'article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu qu’il résulte de la procédure que le 28 août 2025, la préfecture du Var a relancé les autorités consulaires tunisiennes sur l'identification de monsieur [W] [A] ; que par mail du 8 septembre 2025, la Police Aux Frontières a informé la préfecture que, "faute d'effectif de police disponible, les auditions TUNISIE prévues les jeudis au CRA de Marseille sont systématiquement annulées", que néanmoins, "le Consulat accepte d'instruire sur dossier à la condition de les avoir au format papier" ; que le 9 septembre 2025, la préfecture du Var a informé la Police Aux Frontière que monsieur [W] [A] faisait partie des personnes en rétention devant faire l'objet d'une identification au près du consulat tunisien ; que si monsieur [W] [A] n'est pas responsable de l'annulation des entretiens avec le consulat, l'administration est en possession d'un passeport tunisien au nom de l'intéressé, de sorte que l'identification sur dossier doit pouvoir intervenir rapidement ;

qu'il ressort de ces éléments que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué les démarches nécessaires pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure d’éloignement ;

que par ailleurs, monsieur [W] [A] a été placé en rétention à sa sortie de prison après condamnation à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois assortis d'un sursis probatoire pour des faits de détention de stupéfiants et de recel ; qu'il avait déjà été condamné par le Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à 6 mois d'emprisonnement, outre la révocation de 5 mois de sursis simple, pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;
que la nature des infractions, ainsi que la fréquence des condamnations et les quantum de peine prononcés caractérisent une menace pour l'ordre public ;

qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS