TJ 30189, 14 sept. 2025, RG 25/04457

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04457 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LF4J

ORDONNANCE DU 14 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Mathilde DAILLOUX, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 13 Septembre 2025 à 11H33 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04457 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LF4J présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant :
Monsieur [P] [V]
né le 05 Août 1981 à [Localité 8]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 05 mars 2024 et notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 16 juillet 2025 notifiée le 17 juillet 2025 à 17h25 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [D], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Annélie DESCHAMPS, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [J] [E] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Me Annélie DESCHAMPS ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : perspective d'éloignement, les saisiens ont été faites. on est en attente de réponse. il fait l'objet d 'une OQTF avec IR pour deux ans. il a été placé en rétention suite à sa condamnation et son incarcération pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. la menace à l'OP est établie. il a déjà été condamné en 2021. OQTF de 2023 et de 2024 mais aucune mise à exécution. il a fait un refus de parloir avec la PAF pour identification. il a fait l'objet d'une rixe le 05 septembre 2025 et a été mis à l'isolement. la victime indique qu'il a essayé de lui soustirer de l'argent alors qu'ils étaient 3. il est une menace à l'OP et doit etre maintenu au CRA pour 15 jours supplémentaires. on n'a pas de garantie, pas de documents.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [V].

La personne étrangère déclare: : l'affaire de lille et de toulon est la meme. c'était à [Localité 2] et emprisonné à toulon. c'st uen seule affaire. oui sur les stupéfiants. 3 mois. la police à toulon ... papier. .. il y avait une fiche de 3 mois. oui 2021. la personne n'a pas voulu me rendre. il ya uen histoire de vol de cigarette pour la rixe au CRA. oui avec un retenu. oui j'ai de la famille en algérie. mes oncles maternels et paternels. c'est une seule condamnation, celle de [Localité 2] et j'ai été arrété à toulon 4 ans après. c'est ça que j'exécutais avant de me faire .. au CRA. non entre temps pas de condamnation. depuis ma présence en 2018, je n'ai eu qu'un seul jugement qui fait référence à des faits de 2021 que j'ai exécuté en 2025. [Localité 7] [Localité 3] et [Localité 2] j'ai de la famille. au CRA j'ai une attestation d'hébergement de mon cousin mais que je n'ai pas ramenée.

***

Sur le fond, Me Annélie DESCHAMPS plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : je vous laisse arbitrer la question du trouble à l'OP. je voulais soulever l'absence de perspectives d'éloignement, c'est souvent le meme tableau avec les ressortissants algériens. les préfectures multiplient les relances et font preuve de diligence mais c'est difficile d'avoir une reconnaissance. ici il y a eu une reconnaissance en juillet mais aucune suite des autorités donc les perspectives d'éloignement sont quasi nulles.

La personne étrangère déclare : je ne suis pas une mauvaise personne. à la base je voulais séparer pour l'altercation au CRA. non il n'y a pas eu de poursuites. pour les 15 jours je m'en remets à votre décision. merci à toi.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que l'article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Bien que saisies dès le 18 juillet 2025 aux fins de reconnaissance de [P] [V] et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, ce dernier n'étant pas documenté, les autorités algériennes, relancées par ailleurs le 13 août puis le 3 septembre, n'ont effectivement pas répondu à ce jour ; il n'est toutefois pas démontré qu'aucune réponse ne serait susceptible d'intervenir dans le délai supplémentaire de rétention ;

En parallèle, le comportement de [P] [V] au cours de la rétention interroge ; il a en effet été placé à l'isolement suite à des accusations de tentative d'extorsion sur la personne d'un autre retenu ; tenant cet incident et tenant une précédente condamnation pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, certes ancienne (2021) mais soulignant des comportements potentiellement délictueux, la menace à l'ordre public est établie ;

PAR CES MOTIFS