TJ 38185, 18 sept. 2025, RG 24/02108

REFERES

Ordonnance n°

18 Septembre 2025

N° RG : 24/02108 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MB6S

[D] [R]
C/
[P] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2025

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [D] [R], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [P] [K] demeurant [Adresse 1]

Madame [J] [K] demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Elise NALLET-ROSADO, avocat au barreau de GRENOBLE de la SARL PY CONSEIL, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu le procès-verbal d’accord total du 2 septembre 2025,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/02108 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MB6S ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS