TJ 38185, 12 sept. 2025, RG 24/03858

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Chambre 1.8 Collégiale

MINUTE N° :

N° RG 24/03858 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L4T5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du 12 Septembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [G] [S] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (69), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2024-3807 du 11/06/2024
accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)
représentée par Maître Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU
MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART E T :

DEFENDEUR

Monsieur [W] [I]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]
- [Localité 3]
représenté par Me Nathalie MOREL, avocat au barreau de GRENOBLE

Association [1] ès qualité d’administrateur ad’hoc de enfant mineur [T] [A] [S], né le [Date naissance 3]/2023 à [Localité 4] (69)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2024-010182 du 24/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)
représenté par Maître Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART
À l’audience d’incident du 28 Janvier 2025 Nous, Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente, assistée de Sébastien MELINON, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une expertise génétique confiée au laboratoire [2] [Adresse 3] avec mission de :
- après s’être assuré de l’identité des intéréssés par production d’une pièce d’identité avec photographie, dont les références seront reproduites dans le rapport ,
- après avoir recueilli le consentement exprès des intéréssés ,
- procéder à l'analyse comparative des ADN par empreintes génétiques à partir de la salive de :
- Monsieur [W] [I] né à [Localité 2] (Tunisie) le [Date naissance 2] 1993, demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2] à [Localité 3] (38) ,
- Madame [G] [S] née à [Localité 1] (69) le [Date naissance 1] 1997 , demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1] à [Localité 5] (38) ,
- et de [T] [A] [S] né à [Localité 4] (69) le [Date naissance 3] 2023 , demeurant
au domicile de sa mère Madame [G] [S] ;
- dire si Monsieur [W] [I] peut être le père de l'enfant ou s’il est exclu qu’il soit le père de cet enfant,
- préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats obtenus ;

DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer les opérations dès qu'il sera avisé par le Greffe et qu'en cas d'empêchement il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

DISONS que l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal dans les trois mois de sa saisine après avoir envoyé copie à chacune des parties ;

DISONS qu’en cas de difficulté, l'expert devra demander au juge chargé des expertises une prorogation de délai ;

CONSTATONS que l’association [1] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale;

DISONS que les frais d’expertise sont avancés par le Trésor Public;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT