TJ 45234, 12 sept. 2025, RG 25/01265
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° RG 25/01265 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HB2B
Jugement rendu ce 12 SEPTEMBRE 2025 par le tribunal judiciaire d’Orléans, après débats en chambre du conseil.
Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré :
Président : TICHIT Sébastien
Assesseur : SIMON-DELCROS Julien
Assesseur : PANNETIER Marie
Greffier : TRUTTMANN Emilie
En présence de M. CROMBET Matthieu, substitut du procureur de la République
Dans l'instance concernant :
Madame [I] [L]
Activité : infirmière libérale
SIREN : 442 311 270
Adresse : [Adresse 1]
Comparante en personne
En présence de Maître [F] [X], membre de la SELARL [Adresse 2], mandataire à la liquidation judiciaire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel devant la cour d’appel d’ORLEANS.
Madame le juge commissaire ayant dressé rapport et donné son avis le 02 juillet 2025;
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Madame [I] [L] ;
Dit que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales ;
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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