TJ 45234, 18 sept. 2025, RG 22/04386

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 13 décembre 2022,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 novembre 2023,

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

Madame [W] [G], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11],

et de

Monsieur [C] [N] [V], né le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 8],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 13] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 6 mars 2022 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DÉBOUTE Madame [W] [G] de sa demande s'agissant de la répartition du mobilier commun ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [W] [G] s'agissant de la remise des effets personnels ;

RAPPELLE que Madame [W] [G] exerce exclusivement l'autorité parentale sur [F] [B] [V], née le [Date naissance 7] 2022 à [Localité 12] ;

RAPPELLE que Monsieur [C] [V] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

MAINTIENT la résidence de l'enfant au domicile de Madame [W] [G] ;

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement du père ;

DISPENSE Monsieur [C] [V] de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par le versement d'une pension alimentaire jusqu'à amélioration de sa situation financière. ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 18 septembre 2025, la minute étant signée par Monsieur Frédéric ALBAREDE, juge aux affaires familiales et Monsieur Benoît HOUDIN, greffier lors des débats et du prononcé :

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales