TJ 67482, 16 sept. 2025, RG 25/04086
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Texte de la décision
N° RG 25/04086 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NR6B
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 8]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 25/04086 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NR6B
Minute n°
copie le 16 septembre 2025
à la Préfecture
copie exécutoire le 16 septembre
2025 à :
- Me Steeve WEIBEL
- M. [N] [R]
pièces retournées
le 16 septembre 2025
Me Steeve WEIBEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025
DEMANDERESSE :
Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT
ayant son siège social [Adresse 5]
représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [R]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection
Céline DUMOULIN, Greffier lors des débats
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier du délibéré
DÉBATS :
Audience publique du 01 Juillet 2025
JUGEMENT
Contradictoire rendu en dernier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
L’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de STRASBOURG (ci-après OPHEA), bailleur social, a donné à bail à Monsieur [N] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] (logement N° 08130003 - Porte 003) à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 9] par contrat du 27 septembre 2019, pour un loyer mensuel de 331,05 €, sans les charges.
Des loyers étant demeurés impayés, OPHEA a fait signifier, par acte de Commissaire de justice du 11 juin 2024, un congé au locataire pour le 31 juillet 2024. Le congé mentionne, comme motif, le non-paiement des loyers et accessoires.
Monsieur [N] [R] étant demeuré dans les lieux après la date du 31 juillet 2024, OPHEA l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice signifié le 8 avril 2025, aux fins, notamment, de validation de congé, d'expulsion et de paiement.
À l’audience du 1er juillet 2025, le Conseil d’OPHEA indique que la dette a été soldée, tout en maintenant sa demande de condamnation de Monsieur [N] [R] au paiement des frais dépens, ainsi que de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 213 €.
Monsieur [N] [R] comparaît en personne, et confirme avoir soldé la dette. Il explique que le retard de paiement été la conséquence d’une fuite d’eau, et estime avoir « assez payé ».
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.
MOTIFS
Il y a lieu de constater qu’OPHEA se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion.
Monsieur [N] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir OPHEA, Monsieur [N] [R] sera condamné à lui verser une somme de 213 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de STRASBOURG (OPHEA) se désiste de ses demandes d’expulsion formées à l’encontre de Monsieur [N] [R] s’agissant du logement sis [Adresse 3] (logement N° 08130003 - Porte 003) à [Localité 7] ;
CONDAMNE Monsieur [N] [R] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [N] [R] à payer à l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de STRASBOURG (OPHEA) la somme de 213 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
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