TJ 67482, 15 sept. 2025, RG 25/00456
Vérifier : TJ 67482, 15 sept. 2025, RG 25/00456 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/00456 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFU2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 15 Septembre 2025
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 25/00456 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFU2
Copie exécutoire à :
Me Tiffany JOHNSON
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [M] [P] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12], MONGOLIE INTERIEUR (CHINE)
de nationalité Chinoise
domiciliée : chez [8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-8083 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
représentée par Me Tiffany JOHNSON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 74
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [J] [K] [I]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (COREE DU NORD)
de nationalité Coréenne
[Adresse 7]
[Localité 6]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffier : Sameh ATEK lors des débats et Lise SPIGARELLI lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 16 Juin 2025
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 15 Septembre 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
N° RG 25/00456 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFU2
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [J] [I] le divorce de :
Monsieur [J] [K] [I], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (CORÉE DU NORD),
et de
Madame [M] [P], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12], province de la région autonome de la MONGOLIE intérieure (CHINE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (93) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [J] [K] [I] et de Madame [M] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 26 novembre 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONDAMNE Monsieur [J] [I] à payer à Madame [M] [P] la somme de 1 000 euros ( mille euros) à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 septembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.