TJ 25056, 11 sept. 2025, RG 25/01500
Vérifier : TJ 25056, 11 sept. 2025, RG 25/01500 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Palais de Justice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01].
[Courriel 6]
N° minute : 25/66
Copie délivrée le
à
N° RG 25/01500 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBOD
CADUCITE
DU : 11 Septembre 2025
SIP [Localité 4]
EDF SERVICE CLIENT
[5]
C /
[N] [M]
CADUCITÉ D'OFFICE
JUGEMENT
Audience publique tenue le 11 Septembre 2025, au siège du Tribunal judiciaire de Besançon, par Jeanne ROCHE Juge des contentieux de la protection, assistée de Virginie JOLY, Greffier.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SIP [Localité 4]
EDF SERVICE CLIENT
[5]
à :
[N] [M],
[K] [M] née [L]
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile.
Attendu que par acte en date 26 Mai 2025, [5], créancier contestant, a fait convoquer les débiteurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 11 Septembre 2025 ;
Que le [5] n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer les débiteurs ;
Qu'il n'a pas respecté les modalités de la comparution par écrit;
Qu'il convient, en conséquence, de déclarerau la saisine caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL, statuant PUBLIQUEMENT,
DÉCLARE l'acte caduc ;
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le créancier contestant fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ou de la demanderesse.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.