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TJ 31555, 16 sept. 2025, RG 24/01612


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Date
16/09/2025
Numéro
24/01612
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL - Fil 9
Type
other
Id
68cc7b499da36895046be199

Texte de la décision

1,664 caractères

ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01612 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYUJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 9

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 16 Septembre 2025
Désistement

Monsieur SINGER, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE D’ETUDE ET D’EXECUTION DE MENUISERIE BOIS (SEEMBOIS), RCS [Localité 2] 322 030 206., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fadi KARKOUR de la SCP KARKOUR-LAPLAZE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 209, Me Pascal LORENT, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant, vestiaire :

DEFENDERESSE

S.C.C.V ARIZONA, RCS [Localité 4] 814 167 813., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 330

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas conclu au fond ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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