TJ 31555, 12 sept. 2025, RG 25/00004

TRIBUNAL JUDICIAIRE [E] TOULOUSE
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]

AFFAIRE : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJVR

Service : TLSE TPBR REQUETES

MINUTE N°

Notification aux parties
par LRAR
le 12/09/2025

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 12/09/2025

à Me PLAZOLLES
Me DELPONT

Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT DU 12 Septembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
[E] [Localité 7]

DEMANDERESSE

Mme [R] [P] épouse [O], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sonia PLAZOLLES avocat au barreau de Toulouse

DÉFENDERESSE

Mme [N] [X] veuve [V], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me J-V DELPONT , de la SELARL LA CLE DES CHAMPS , avocats au barreau d’Albi

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Sophie MOREL, Vice-Présidente,
Olga ROUGEOT, Greffier

ASSESSEUR BAILLEUR: [H] [Y]
ASSESSEUR BAILLEUR: [E] [Localité 6] [E] BANIERES , absent
ASSESSEUR PRENEUR: [E] PINS-LAUZE [B]
ASSESSEUR PRENEUR: [K] [W]

Magistrat ayant délibéré : Sophie MOREL, Vice-Présidente
ASSESSEUR BAILLEUR: [H] [Y]
ASSESSEUR BAILLEUR: [E] [Localité 6] [E] BANIERES , absent
ASSESSEUR PRENEUR: [U] [B]
ASSESSEUR PRENEUR: [K] [W]

DÉBATS :

Audience publique du 04 Septembre 2025

DECISION :

12 Septembre 2025 à 17 H 00 et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025 par Sophie MOREL, Vice-Présidente, Vice-président au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Olga ROUGEOT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 17 juillet 2025, Madame [R] [P] épouse [O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Toulouse aux fins de conciliation et de jugement le cas échéant, en vue de voir prononcer la nullité du congé délivré le 17 avril 2025 par son bailleur Madame [N] [X] veuve [V] et la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande a été appelée à l’audience de conciliation du 4 septembre 2025 au cours de laquelle Madame [R] [P] épouse [O] et Madame [N] [X] veuve [V] étaient valablement représentées, et indiquait qu’un protocole transactionnel avait été conclu dont elles demandent l’homologation.

La décision était mise en délibéré au 12 septembre 2025.

MOTIFS [E] LA DÉCISION

Les parties ont signé un protocole transactionnel les 1er et 2 septembre 2025 dont il est demandé l’homologation et que lui soit conféré force exécutoire.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à cette demande, d’homologuer l’accord intervenu et lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS