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TJ 31555, 8 sept. 2025, RG 22/02898


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Date
08/09/2025
Numéro
22/02898
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL - Fil 8
Type
other
Id
68cc7b849da36895046be71f

Texte de la décision

1,451 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Références :
N°RG : N° RG 22/02898 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RA7D

Demandeurs : [R] [G], représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE
Défendeurs : S.A. BANQUE COURTOIS, RCS Toulouse 302 182 258, représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
Parties intervenantes : S.A. SOCIETE GENERALE, venant en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 01/01/2023 aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS, représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)

Nous, Madame SEVELY , Juge de la mise en état, assisté de Mme DURAND-SEGUR, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;

Vu l’acceptation du défendeur et de la partie intervenante ;

Qu'il convient de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés

Fait à [Localité 1], le 08 Septembre 2025

Le Juge de la mise en état,

Copie Maître [L] LAJARTHE de la SELARL DBA, Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR

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