TJ 74042, 15 sept. 2025, RG 25/01532
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE REJET D'INJONCTION DE FAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 25/01532 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3VX
AFFAIRE : [H] [S] / S.A.R.L. GARAGE SERVICES MOTORS V8
MINUTE N° : 25/00080
Nous, Marie CHIFFLET, Vice-Présidente, assistée de Sabine GAYDON, Greffrier
Vu la requête en injonction de faire émanant de :
Monsieur [H] [S]
né le 16 Janvier 1969 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
en date du 26 août 2025, reçue le 1er septembre 2025,
Vu les documents produits,
Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile,
LA REJETTE pour le motif suivant : demande non fondée, l’obligation invoquée ne découlant pas directement du contrat.
Fait en notre cabinet, le 15 septmbre 2025
Le Greffier, La vice-présidente,
Notifiée par LRAR le
Le greffier
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