TJ 26362, 12 sept. 2025, RG 24/02041

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 15 novembre 2024,

Retient la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce;

Dit que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce ;

Prononce le divorce entre Mme [J] [K] et M. [X] [Y] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 6 février 2021 à [Localité 10] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

- Mme [J] [K], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12]

et de

-M. [X] [Y], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] (Maroc) ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 9], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

Fixe la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 15 février 2024 ;

Rappelle que Mme [J] [K] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union ;

Condamne Mme [J] [K] aux dépens ;

Dispense, en tant que de besoin, Mme [J] [K] de rembourser au Trésor Public les sommes exposées par l’État en application de l’article 43 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES