Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 98735, 12 sept. 2025, RG 25/00502


Vérifier : TJ 98735, 12 sept. 2025, RG 25/00502 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/09/2025
Numéro
25/00502
Lieu / cour
tj98735
Chambre
Chambre JAF
Type
other
Id
68cce38e54b52e4d6bc1cda4

Texte de la décision

2,911 caractères

Expéditions délivrées le 18/09/2025 à Me LAUDON, [K] [W]
Copies exécutoires délivrées le 18/09/2025 à Me LAUDON, [K] [W]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° : 623
DU : 12 septembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00502 - N° Portalis DB36-W-B7J-DGWE

PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [L] [S] [O] [Z],
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] - NOUVELLE-CALEDONIE, de nationalité Française
demeurant [Adresse 2], CORSE - FRANCE
représentée par Me Sandra LAUDON, avocate
(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro C98735-2024001810 du 27/06/2024)

PARTIE DEFENDERESSE
Monsieur [K] [M] [G] [W]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8], de nationalité Française
demeurant [Adresse 9]
Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : [P] [T]
Greffière : [O] WAN-AH TCHOY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 11 juin 2025,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de:

M. [K] [M] [G] [W]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7] (Tahiti - Polynésie Française)

et de

Mme [L] [S] [O] [Z]
née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 6] (Nouvelle Calédonie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 7] (Tahiti - Polynésie française)

ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

DIT que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 25 mars 2023,

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

LAISSE à Mme [L] [V] [Y] [O] [Z] la charge des dépens.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
[O] [A] [B] [P] [T]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.