CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 25/00314
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère
ASSISTE DE Madame ESCARPIT, Greffière,
LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00314 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7WM
Minute n°
[X] [F] épouse [N]
C/
CPAM DES [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal.
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 03 Octobre 2024
N° RG : 23/00517
ORDONNANCE
DESISTEMENT
Notifiée le :
Copies adressées aux
avocats et aux parties
Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de mise en état dans l'affaire opposant :
Mme [X] [F] épouse [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
APPELANTE
à :
CPAM DES [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Adresse 2]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 06 juin 2025 reçu au greffe le 11 juin 2025;
Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, mais qu'elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance ;
Condamnons l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Mélissa ESCARPIT, Greffière.
La Greffière La Conseillère
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