CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/05840

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET RECTIFICATIF DU 18 SEPTEMBRE 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05840 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5AD

Décision déférée à la Cour : rectification d'erreur matérielle suite à un arrêt rendu le 03 juillet 2025 par le pôle 6-8 de la Cour d'appel de Paris n°RG 23/06548 sur appel du jugement du 08 septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n°F20/07077.

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

Madame [I] [S]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463

DEFENDEUDEUR A LA REQUÊTE

Association AGEFOV

[Adresse 7]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat,

Fédération CONFEDERATION FRANCAISE DE [Localité 8] BOUCHERIE,

BOUCHERIE -CHARCUTERIE, TRAITEURS (CFBCT)

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240

Association OPERATEUR DE COMPETENCES DES ENTREPRISES

DE PROXIMITE 'OPCO EP'

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Xavier DULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 462 du code de la procédure civile

l'affaire a été examinée par Madame Isabelle MONTAGNE présidente, qui en a rendu compte à la cour composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Hanane KHARRAT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Par requête reçue au greffe de la cour le 18 août 2025, le conseil de Mme [I] [S] a sollicité la rectification matérielle d'une erreur affectant la date de l'audience mentionnée sur le chapeau d'un arrêt rendu le 3 juillet 2025 dans le N° RG 23/06548.

Les observations des parties ont été sollicitées sur cette requête.

MOTIFS

Il doit être constaté qu'alors que l'arrêt a été rendu le 3 juillet 2025, le chapeau de l'arrêt mentionne la date du 12 mai 2025 qui est en réalité la date de l'audience.

Dès lors, il convient, en application de l'article 462 du code de procédure civile, d'ordonner la rectification de cet arrêt comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS