CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/02156
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 25/02156 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAW4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025
Date de saisine : 25 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/00595 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 11 Décembre 2024
Appelante :
Me [U] [P] [Y] (SCP SCP BERTHILIER-[U]) - Mandataire de S.A.S. SAS GDD ENVIRONNEMENTS.A.S. SAS GDD ENVIRONNEMENT, représentée par Me Armel-faïk TAVERDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0282
Intimé :
Me [V] [C] (SCP JURISCAUSA - SCP RIVRY LESEUR [V]) - Mandataire de Monsieur [O] [N] [Z]Monsieur [N] [Z] [O]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie BOUZIGE, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Charlotte SORET, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 juin 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 18 septembre 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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