CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/14501
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/14501 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4CY
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2025
Date de saisine : 03 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/08831 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [L] [R]
Intimée :
Etablissement Public OPH
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu les déclarations d'appel enregistrées à la Cour d'appel le 17 Juin 2025, sous les numéros RG 25/14501,
Considérant que Monsieur [L] [R] a formé appel par lettre du 17 Juin 2025
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/14501 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4CY ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Paris, le 18 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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