CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/10244
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/10244 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQBI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2025
Date de saisine : 17 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/05385 rendue par le Tribunal de proximité du Raincy le 24 Mars 2025
Appelant :
Monsieur [N] [W], représenté par Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier E000A75J
Intimé :
Monsieur [P] [B]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 9 septembre 2025
Vu les observations reçues au greffe le 9 septembre 2025,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 18 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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