CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/02666

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 25/02666 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZKD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2025

Date de saisine : 13 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/01707 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 03 Décembre 2024

Appelante :

Madame [I] [U] épouse [M], représentée par Me Hélène MARTIN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 250525

Intimée :

S.A. [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°393542428, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° 54 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 24 février 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 Août 2025

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a ni fait signifier sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS