CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/01000

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

N° RG 25/01000 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUIU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024

Date de saisine : 17 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement de prestations

Décision attaquée : n° 23/57152 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 23 Avril 2024

Appelante :

Madame [V] [J] épouse [G], représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854 - N° du dossier 20240385

Intimé :

[1] (ANCIENNEMENT [3]), représenté par Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2230

ORDONNANCE D'INCIDENT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Paule ALZEARI, conseillère de la mise en état,

Assistée de Sophie CAPITAINE, greffière,

Vu l'ordonnance de référé en date du 23 avril 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Paris.

Vu la déclaration d'appel formalisée par Madame [M] [O] le 24 décembre 2024.

Vu l'avis de fixation du 28 mars 2025.

Vu les conclusions d'incident du 19 mai 2025 par lesquelles [1] demande qu'il soit jugé du défaut d'intérêt à agir de Madame [M] [O] en appel de l'ordonnance de référé du 23 avril 2024 et, à titre subsidiaire que la radiation de l'affaire soit ordonnée.

Elle sollicite le paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 09 septembre 2025, Madame [M] [O] entend se désister de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé.

Elle demande que soit constaté le désistement d'instance.

Par notre délibéré du 12 septembre 2025, [1] déclare accepter le désistement d'instance et réclame le paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS,

En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Aux termes de l'article 402 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En application des dispositions précitées, le désistement de l'appel doit être constaté.

Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante.

Aucune raison d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la partie intimée.

PAR CES MOTIFS,