CA Montpellier, 18 sept. 2025, RG 21/03751

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 21/03751 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBDP

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Société [7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant :Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Mme [P] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

Le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de M. Philippe Cluzel, greffier.

Vu la décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] en date du 04 MAI 2021 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON au nom de la Société [7] le 07 Juin 2021 ;

Par message électronique adressé au greffe de la juricition le 17/09/2025 Me [N] [S] se désiste de son appel.

Ce désistement a été accepté par la [6] à l'audience du 18/09/2025.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.

Il convient de constater ce désistement, parfait, et de déclarer la cour dessaisie.

Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les éventuels frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS