Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Metz, 18 sept. 2025, RG 25/00976


Vérifier : CA Metz, 18 sept. 2025, RG 25/00976 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/09/2025
Numéro
25/00976
Lieu / cour
ca_metz
Chambre
6ème Chambre
Type
ordonnance
Id
68cce856ba63873187f768cc

Texte de la décision

1,320 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

6ème Chambre

MINUTE N° 25/00130

N° RG 25/00976 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMG3

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 24 Avril 2025, enregistrée sous le n° 2023/02709

Monsieur [G] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES TROIS FRONTIERES prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 18 SEPTEMBRE 2025

Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;

Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 27 Mai 2025 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.

Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 02 Septembre 2025;

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne [G] [O] aux dépens de l'appel.

La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.