CA Caen, 18 sept. 2025, RG 25/00827
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/00827 -
S.A.R.L. SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'AGENCEMENTS ET DE MENUISERIE (SERAM)
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250188
APPELANTE
S.C.I. TF IMMO
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,
Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,
La S.A.R.L. SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'AGENCEMENTS ET DE MENUISERIE (SERAM), appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 2] en date du 06 Mars 2025.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la S.A.R.L. SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'AGENCEMENTS ET DE MENUISERIE (SERAM) aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 2], le 18 Septembre 2025
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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