CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/04640
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/04640 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWQJ
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M0116
M. [K] [J]
Représentant : Me Florian PLEBANI, avocat au barreau de NICE
Appelant
S.A. FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCREED II
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 16 Avril 2025, 11 Septembre 2025
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 15 Avril 2025 par M. [K] [J]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 15 Avril 2025 par M. [K] [J] contre la décision rendue le 31 Mars 2025 par Juge de l'exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 18 Septembre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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