CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/13269

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 18 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/338

Rôle N° RG 24/13269 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN45Y

S.A.S. APOGON

C/

[K] [Y]

[P] [Y]

[G] [Y]

[O] [V] épouse [Y]

[A] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-Christophe STRATIGEAS

Me Paul GUEDJ

Me Cindy FRIGERIO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution d'AIX EN PROVENCE en date du 17 Octobre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/03122.

APPELANTE

S.A.S. APOGON

immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le n° 844 293 167

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] - [Localité 13]

représentée par Me Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Madame [K] [Y]

née le 18 Mai 1981 à [Localité 14] (92),

demeurant [Adresse 7] - [Localité 2]

Monsieur [G] [Y]

né le 18 Mai 1981 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 12] - [Localité 8] (ITALIE)

Madame [O] [V] épouse [Y]

née le 08 Mai 1944 à [Localité 17] (26),

demeurant [Adresse 6] - [Localité 8] (ITALIE)

Tous représentés par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Benoît DERIEUX de la SELEURL BENOIT DERIEUX, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [P] [Y]

né le 14 Février 1958 à [Localité 16] (75),

demeurant [Adresse 9] - [Localité 10]

Madame [A] [Y]

née le 22 Mars 1963 à [Localité 15] (ITALIE),

demeurant [Adresse 3] - [Localité 11]

Tous deux représentés par Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistés de Me Caroline BENHAMOU de la SELAS CBV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Benoît DERIEUX, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 11 Juin 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

[I] [Y], en tant que nu-propriétaire, et [X] [Y], en tant qu'usufruitière, nu-propriétaire et usufruitière d'un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 13], ont donné à bail commercial à :

- la SARL Max Guerin, aux droits de laquelle intervient la SAS Apogon, exerçant sous l'enseigne Bricorama, suivant acte sous seing privé en date du 26 janvier 2005, des locaux se trouvant au rez-de-chaussée ;

- la Société hôtelière d'[Localité 13] (SHAP), aux droits de laquelle intervient la SAS Artea 2, suivant acte sous seing privé en date du 24 décembre 2005, des locaux situés aux 1er et 2ème étage ;

- la brasserie le Grenier de grand-mère des locaux situés au rez-de-chaussée ;

- un assureur exerçant sous l'enseigne Assu 2000 des locaux situés au rez-de-chaussée.

[X] [Y] est décédée en janvier 2008.

[I] [Y] est décédé le 5 octobre 2014 en laissant pour lui succéder :

- son épouse, [O] [Y] née [V] ;

- leurs deux enfants, [K] [Y] et [G] [Y] ;

- deux enfants issus d'une précédente union, [A] [Y] et [P] [Y].

[O] veuve [Y] est devenue l'usufruitière de l'ensemble immobilier susvisé et les quatre enfants de feu [I] [Y] les nus-propriétaires indivis.

Se plaignant d'un manquement des consorts [Y] à leurs obligations de délivrance et d'entretien, la société Artea 2 les a fait assigner, par actes d'huissier en date du 6 novembre 2018, en référé-expertise.

Une expertise a été ordonnée par ordonnance en date du 18 juin 2018.

M. [E] a rendu son rapport d'expertise le 22 décembre 2020. Il a notamment préconisé la remise en état de la toiture, la mise en sécurité des charpentes fragilisées et le confortement des planchers.

Un premier arrêté de péril a été pris par la commune d'[Localité 13] le 11 mars 2022.

Un deuxième arrêté de péril a été pris par la même commune le 17 février 2023.

Ces arrêtés ont donné lieu à des procédures judiciaires initiées par la société Artea 2 à l'encontre des consorts [Y].

Par un dernier arrêté en date du 21 mars 2024, la commune d'[Localité 13] a interdit l'occupation de l'ensemble de l'immeuble, en ce compris la société Apogon, et a fait injonction à la SAS Artea 2 et aux consorts [Y] d'étayer le plancher haut du rez-de-chaussée ou de procéder à son curage afin d'éliminer les surcharges qui le fragilisent.

Les consorts [Y] ont chargé, le 29 mars 2024, le cabinet Ortis Architecture de leur proposer une mission à même de répondre aux prescriptions de la commune et d'obtenir la mainlevée du dernier arrêté qui a été pris.

Par actes d'huissier en date des 2, 3 et 4 avril 2024, la société Apogon, autorisée à procéder par voie d'assignation à heure indiquée, a assigné les consorts [Y] devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, statuant en référé, aux fins d'obtenir leur condamnation à procéder ou faire procéder au curage du plancher haut du rez-de-chaussée, sous astreinte, de manière à ce qu'elle puisse de nouveau exploiter les locaux donnés à bail et à lui verser une provision à valoir sur le préjudice de jouissance subi.

Par ordonnance de référé du 16 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :

Condamné in solidum [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y], [G] [Y], [O] [Y], à procéder ou faire procéder au curage du plancher haut du rez-de chaussée de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 13] afin de permettre à la société APOGON de pouvoir à nouveau exploiter son activité dans le local donné à bail et ce sous le contrôle d'un bureau de contrôle dûment agréé, sous astreinte provisoire de 2000 euros par jour de retard passé un délai de 48h suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, pendant 3 mois,

Condamné in solidum [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y], [G] [Y], [O] [Y] à payer à la société APOGON à titre de provision, la somme de 3000 euros par jour à compter du 21 mars 2024 jusqu'aux 16 avril 2024,

Condamné in solidum [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y], [G] [Y], [O] [Y] à payer à la société APOGON la somme de 4000 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire,

La décision a été signifiée le 23 avril 2024 par acte de transmission de la demande de signification ou de la notification dans un autre Etat membre à [G] [Y] et à [O] [Y] ;

La décision a été signifiée le 25 avril 2024 à [P] [Y] par acte remis à étude ;

La décision a été signifiée le 25 avril 2024 à [A] [Y] par acte remis à étude.

La décision a été signifiée le 26 avril 2024 à [K] [Y] par acte remis à sa personne ;

[P] [Y] et [A] [Y] ont interjeté appel de l'ordonnance, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 13 février 2025 au terme duquel elle a notamment :

Infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné in solidum [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y], [G] [Y] et [O] veuve [Y] à payer à la SAS Apogon, à titre de provision, la somme de 3000 euros par jour, à compter du 21 mars 2024 et jusqu'au 16 avril 2024 ;

Confirmé l'ordonnance en toutes ses autres dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamné in solidum [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y], [G] [Y] et [O] veuve [Y] à payer à la SAS Apogon, à titre de provision, la somme de 360000 euros à valoir sur la réparation du préjudice de jouissance subi pendant 8 mois ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de restitutions formées par [G] [Y] et [O] veuve [Y] ;

Condamné in solidum [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y], [G] [Y] et [O] veuve [Y] à payer à la SAS Apogon la somme de 5000 euros pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouté [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y], [G] [Y] et [O] veuve [Y] de leurs demandes formées sur le même fondement ;

Condamné in solidum [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y], [G] [Y] et [O] veuve [Y] aux dépens de la procédure d'appel.

Parallèlement à la procédure pendante devant la cour d'appel, la SAS Apogon a assigné les consorts [Y] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence pour obtenir la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé ;

Par jugement 17 octobre 2024 le juge de l'exécution a notamment :

Dit que l'astreinte n'a pas couru à l'encontre de [G] et de [O] [Y],

Débouté la société Apogon de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance du 16 avril 2024,

Fixé une astreinte provisoire à l'encontre de [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y], [G] [Y] et [O] veuve [Y] à défaut de l'obligation mise à leur charge par l'ordonnance du 16 avril 2024,

Dit que l'astreinte est de 3000 euros par jour de retard durant une durée de trois mois,

Condamné solidairement [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y], à verser à la société Apogon la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;

La SAS Apogon a formé appel de ce jugement par déclaration du 4 novembre 2024.

Au terme de ses dernière conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2025, auxquelles il convient de se reporter en application de l'article 455 du Code de procédure civile, la SAS Apogon demande à la cour de :

Infirmer le jugement du 17 octobre 2024 en ce qu'il a « Dit que l'astreinte n'a pas couru à l'encontre de [G] et de [O] [Y],

Débouté la société Apogon de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance du 16 avril 2024 »,

Statuant à nouveau de

Liquider l'astreinte prononcée le 16 avril 2024 à la somme de 182000 euros (2000 X 91),

Condamner in solidum [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y], [G] [Y] et [O] veuve [Y] au paiement de cette somme à son profit,

En tout état de cause,

Débouter [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y], [G] [Y] et [O] veuve [Y] de l'ensemble de leurs demandes,

Les condamner in solidum à lui payer la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

La SAS Apogon fait valoir que :

- en vertu des articles 11.1 et 13.1 du Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, et des articles du Code de procédure civile italien, la notification de la décision à leur avocat, au cabinet duquel ils avaient élu domicile conformément aux dispositions de l'article 760 du Code de procédure civile étant possible, l'astreinte a couru à l'encontre de [G] et [O] [Y] contrairement à ce qu'a décidé le juge de l'exécution;

-l'appelante qui a fait procéder par un commissaire de justice à la transmission de la signification de l'ordonnance de référé le 23 avril 2024 ne peut subir l'inaction des autorités italienne dûment saisies ce dont elle justifie ;

-la société APOGON n'a reçu le retour de formalités accomplies par les autorités italiennes que le 18 novembre 2024, soit deux mois après l'audience devant le juge de l'exécution, et a constaté à cette occasion que le domicile déclaré par les appelants n'était pas celui qu'ils occupaient réellement car l'avis a été retourné avec la mention « destinario irrerible », ce qui est l'équivalent de la mention « destinataire introuvable à cette adresse » pour un recommandé français ;

- le juge de l'exécution a débouté la société APOGON de sa demande de liquidation de l'astreinte, tout en constatant que les travaux devant être exécutés au titre de l'ordonnance n'avaient pas été exécutés du fait que les consorts [Y] avaient pris « tardivement » leur disposition et que le principe de la liquidation de l'astreinte était acquis ;

- le premier juge a retenu à torts des difficultés extérieures alors que l'opposition des locataires des intimés était prévisible du fait du contentieux les opposant, qu'ils n'ont agi envers eux qu'au mois de juillet 2024 après sommation du 24 mai 2024, soit plus de deux mois après l'ordonnance de référé du 16 avril 2024, qu'à les supposer établies ces circonstances extérieures n'étaient pas constitutives d'une cause imprévisible, qu'ainsi le premier juge ne pouvait refuser de liquider l'astreinte.

Par conclusions notifiées en leur dernier état le 05 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, [A] et [P] [Y], demandent à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Apogon de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé ;

Infirmer le jugement en ce qu'il a :

Fixé une astreinte provisoire dont seront redevables [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y], [G] [Y] et [O] [Y] envers la société Apogon, à défaut d'exécution de l'obligation mise à leur charge par l'ordonnance susvisée et comme formulée par celle-ci, soit 'de procéder ou de faire procéder au curage du plancher haut du rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 13] afin de permettre à la société Apogon de pouvoir à nouveau exploiter son activité dans le local donné à bail et ce sous le contrôle d'un bureau de contrôle dûment agrée', passé le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;

Dit que l'astreinte provisoire sera fixée à hauteur de 3000 euros par jour de retard et ce, pendant une durée de trois mois ;

Condamné solidairement [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y], à verser à la société APOGON la somme de 2000 euros (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Débouté les parties de ses demandes plus amples ou contraires ;

Condamné in solidum [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y] aux entiers dépens de la présente instance ;

Et, statuant à nouveau sur les points infirmés :

' Débouter la S.A.S. Apogon de ses demandes, dirigées contre [P] [Y], [A] [Y], tenant à la fixation d'une nouvelle astreinte ;

' Débouter la S.A.S. Apogon de ses demandes, dirigées contre [P] [Y], [A] [Y], au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;

[P] [Y] et [A] [Y] soutiennent que :

- les travaux avaient été initiés lorsqu'ils ont été assignés devant le premier juge ;

- ils avaient conclu un contrat d'architecte le 29 mars 2024 avec la société ORTIS et portant sur la « Mise en sécurité du plancher haut du RDC ;

- ils avaient également conclu un contrat d'assurance auprès de la Mutuelle des Architectes français assurances pour couvrir le travail d'architecte en cours de réalisation sur l'immeuble litigieux ;

- il ne leur était pas possible de débuter les travaux de réfection dans le délai de 48 heures imposé par l'ordonnance de référé ;

- ils ont rencontré de sérieuses difficultés avec le nouveau titulaire du bail, la société FOODAIX désormais dénommée ÉTABLISSEMENTS SEBBAN et la SAS SAM RÉPUBLIQUE, exploitant en lieu et place de la société ARTEA afin qu'il remette les clefs à l'architecte pour accéder dans les locaux pour faire débuter les travaux ;

- ils ont entrepris des démarches par courriel en date du 25 avril 2024, pour enjoindre au locataire de débarrasser ou faire débarrasser les meubles des locaux et libérer les espaces afin que les travaux puissent commencer et les sachants intervenir ;

- ils n'ont obtenu aucune réponse et se sont heurté au refus de la locataire de remettre les clés du local à la société ORTIS ce qui les a obligés à diligenter une procédure judiciaire d'heure à heure aux fins de voir condamner la société FOODAIX ;

- par ordonnance en date du 16 juillet 2024, le juge des référés a condamné la société FOODAIX, et sans attendre le délibéré ils ont poursuivi les démarches aux fins de réaliser les travaux requis à savoir :

Le 17 avril 2024, le cabinet ORTIS ARCHITECTURE a rendu le dossier d'exécution des travaux ayant pour objet les travaux de désencombrement et déposes sur plancher bas du R+1 pour la mise en sécurité de ce niveau de la copropriété ;

Le 24 avril 2024, le cabinet ORTIS ARCHITECTURE a fait un appel d'offres pour la réalisation du chantier ;

Le 25 avril 2024, le cabinet ORTIS ARCHITECTURE a rendu un « rapport sur travaux de désencombrement en sols » ;

Le 20 juin 2024, l'entreprise RENOBAT a été choisie pour la réalisation des travaux ;

Le 27 mai 2024, la société VERTIAS, bureau d'étude de contrôle des travaux a été choisie et un contrat a été signé en date par les consorts [Y] ;

Le 26 juin 2024, le cabinet ORTIS ACHITECTURE alertait les consorts [Y], que les travaux pourraient être entrepris aussitôt que les sociétés ÉTABLISSEMENTS SEBBAN et SAM RÉPUBLIQUE, venues aux droits de la S.A.S. ARTEA 2 comme occupants de l'hôtel, auraient libéré les planchers de tous les matériels, mobiliers et équipements qui les occupent ;

Par ordonnance en date du 16 juillet 2024, les sociétés ÉTABLISSEMENTS SEBBAN et SAM RÉPUBLIQUE ont été condamnées à remettre les clefs aux propriétaires, et à débarrasser les locaux ;

Le 23 juillet 2024, les sociétés ÉTABLISSEMENTS SEBBAN et SAM REPUBLIQUE ont remis les clefs à [A] [Y] ;

Le 29 juillet 2024, le cabinet ORTIS entamait une visite des locaux et constatait que les sociétés ÉTABLISSEMENTS SEBBAN et SAM RÉPUBLIQUE n'avaient pas totalement débarrassé tout le mobilier pour commencer les travaux ;

Le 29 juillet 2024, le cabinet ORTIS a pu établir un calendrier des travaux avec un début en septembre sous condition que les sociétés ÉTABLISSEMENTS SEBBAN et SAM RÉPUBLIQUE finalisent le débarrassage du mobilier et la réalisation d'un constat de commissaire de justice ;

les sociétés ÉTABLISSEMENTS SEBBAN et SAM RÉPUBLIQUE n'ayant pas procédé au débarrassage de la totalité du mobilier, la société RENOBAT s'en est occupée ;

- un dégât des eaux s'est produit dans les locaux ARTEA 2 repris par les sociétés ÉTABLISSEMENTS SEBBAN et SAM REPUBLIQUE, qu'il a fallu réparer de toute urgence et laisser le temps de séchage des zones inondées ;

- en l'absence de diligences des sociétés ÉTABLISSEMENTS SEBBAN et SAM RÉPUBLIQUE, la société RENOBAT attendait les autorisations du service de la voirie de la ville d'[Localité 13] pour procéder au débarrassage du mobilier ;

Le 11 septembre 2024, le constat, ordonné par l'ordonnance de référé préalablement à la réalisation de travaux, a été réalisé en présence de la société APOGON ;

Le 16 septembre 2024, la Société RENOBAT informait les consorts [Y] qu'elle allait réaliser à son initiative un second constat de commissaire de justice et que les travaux débuteraient le 23 septembre sous réserve d'avoir obtenu les autorisations du service de la voirie ;

Le 17 septembre 2024 s'est tenue une réunion préparatoire avec Monsieur [S] (Directeur Travaux) et Monsieur [U] (Conducteur Travaux) de la société RENOBAT ;

-les travaux ont finalement pu être réalisés ;

- s'agissant de la nouvelle astreinte, la Société APOGON SAS n'apporte aucun élément nouveau pour la solliciter.

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 4 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter en application de l'article 455 du Code de procédure civile, [O], [G] et [K] [Y] demandent à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

Dit que l'astreinte n'a pas couru à l'encontre de [G] [Y] et [O] [Y] ;

Débouté la société APOGON de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par

l'ordonnance de référé susvisée à l'encontre de [G] et [O] [Y] ;

Débouté la société APOGON de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par

l'ordonnance de référé susvisée à l'encontre de [P], [A] et [K] [Y] ;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

Fixé une astreinte provisoire dont seront redevables [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y], [G] [Y] et [O] [Y] envers la société Apogon, à défaut d'exécution de l'obligation mise à leur charge par l'ordonnance susvisée et comme formulée par celle-ci, soit 'de procéder ou de faire procéder au curage du plancher haut du rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 13] afin de permettre à la société Apogon de pouvoir à nouveau exploiter son activité dans le local donné à bail et ce sous le contrôle d'un bureau de contrôle dûment agrée', passé le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;

Dit que l'astreinte provisoire sera fixée à hauteur de 3000 euros par jour de retard et ce,

pendant une durée de trois mois ;

Condamné solidairement [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y], à verser à la société Apogon la somme de 2000 euros (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouté les parties de ses demandes plus amples ou contraires ;

Condamné in solidum [P] [Y], [A] [Y], [K] [Y], aux entiers dépens de la présente instance ;

Et statuant à nouveau sur les points infirmés :

' Débouter la S.A.S. Apogon de ses demandes, dirigées contre [O] [Y], [G] [Y], [K] [Y], tenant à la fixation d'une nouvelle astreinte ;

' Débouter la S.A.S. Apogon de ses demandes, dirigées contre [O] [Y], [G] [Y], [K] [Y], au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

[O] [Y], [G] [Y], [K] [Y] reprennent les arguments et moyens développés par les autres intimés s'agissant de la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance de référé du 16 avril 2024, y ajoutant que par arrêté du 28 novembre 2024, la mairie d'[Localité 13] a « pris acte ['], d'une part que les mesures prescrites par l'arrêté municipal du 21 mars 2024 n° A.2024-0702 pour l'immeuble sis [Adresse 4] [Localité 13] parcelle cadastrée AN[Cadastre 1], ont été réalisées et,

d'autre part, que lesdites mesures permettent son abrogation comme cela ressort du rapport de constat établi par l'ingénieur bâtimentaire de la Commune en date du 26 novembre 2024 », que la mairie a prononcé la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité procédure urgente et que la S.A.S Apogon a pu annoncer, dès le 25 novembre 2024, sa réouverture dès le 29 novembre 2024.

S'agissant de la signification de l'ordonnance de référé à [O] et [G] [Y], les appelants concluent à la confirmation du jugement au motif que la S.A.S. Apogon n'établit pas la date à laquelle ils ont reçu, selon les règles de droit italien, signification del'ordonnance, c'est-à-dire la date à laquelle celle-ci leur a été remise par les autorités italiennes.

L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 13 mai 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

* Sur la signification de l'ordonnance de référé à [O] et [G] [Y] :

L'ordonnance de référé rendue le 16 avril 2024 mentionne que [O] [Y] est domiciliée en Italie, [Adresse 6] [Localité 8], et que [G] [Y] est domicilié en Italie [Adresse 12] [Localité 8] ;

Cette décision a fait l'objet d'un acte de transmission conformément au règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, pour [G] [Y] le 23 avril 2024 et pour [O] [Y] le 23 avril 2024 ;

L'article 10 dudit règlement prévoit que :

« Réception de l'acte par l'entité requise

1. Lorsqu'elle reçoit un acte, l'entité requise envoie automatiquement à l'entité d'origine un accusé de réception dans les meilleurs délais au moyen du système informatique décentralisé ou, lorsque l'accusé de réception est envoyé par d'autres moyens, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la réception, au moyen du formulaire D qui figure à l'annexe I.

2. Si la demande de signification ou de notification ne peut aboutir sur la base des informations ou des pièces transmises, l'entité requise se met en relation avec l'entité d'origine sans retard injustifié afin d'obtenir les informations ou les pièces qui font défaut, au moyen du formulaire E qui figure à l'annexe I.

3. Si la demande de signification ou de notification ne rentre manifestement pas dans le champ d'application du présent règlement ou si le non-respect des conditions de forme imposées rend impossible la signification ou la notification, la demande et les pièces transmises sont retournées à l'entité d'origine, dès réception, sans retard injustifié, accompagnées d'un avis de retour, au moyen du formulaire F qui figure à l'annexe I.

4. Lorsque l'entité requise reçoit un acte aux fins de signification ou de notification pour la signification ou la notification duquel elle n'est pas territorialement compétente, elle transmet cet acte, ainsi que la demande, sans retard injustifié à l'entité requise territorialement compétente de l'État membre requis si la demande remplit les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2. Dans le même temps, l'entité requise informe l'entité d'origine au moyen du formulaire G qui figure à l'annexe I. Lorsqu'elle reçoit l'acte et la demande, l'entité requise territorialement compétente dans l'État membre requis envoie un accusé de réception à l'entité d'origine dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la réception, au moyen du formulaire H qui figure à l'annexe I. »

L'article 11 prescrit pour les significations ou notifications des actes :

« 1. L'entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte soit conformément au droit de l'État membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l'entité d'origine, sauf si ce mode est incompatible avec le droit de cet État membre.

2. L'entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit procédé à la signification ou la notification de l'acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de sa réception. S'il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'acte, l'entité requise :

a) en informe immédiatement l'entité d'origine au moyen du formulaire K qui figure à l'annexe I ou, si l'entité d'origine a utilisé le formulaire I qui figure à l'annexe I pour demander des informations, au moyen du formulaire J qui figure à l'annexe I; et

b) continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit procédé à la signification ou à la notification de l'acte lorsque la signification ou la notification semble possible dans un délai raisonnable, à moins que l'entité d'origine n'indique que la signification ou la notification n'est plus nécessaire. »

L'article 13 précise s'agissant de la date de la signification ou de la notification :

« 1. Sans préjudice de l'article 12, paragraphe 5, la date de la signification ou de la notification effectuée en vertu de l'article 11 est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément au droit de l'État membre requis.

2. Toutefois, lorsque le droit d'un État membre exige qu'un acte soit signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle fixée par le droit de cet État membre.

3. Le présent article s'applique également aux autres modes de transmission et de signification ou de notification d'actes judiciaires prévus à la section 2. »

La société Apogon conclut qu'en application de ces textes et des articles 330, 285 et 170 du Code de procédure italienne la signification à l'avocat constitué devant le juge des référés par [O] et [G] [Y] est conforme et a fait courir l'astreinte prononcée le 16 avril 2024 à compter du 23 avril 2024, date de la transmission de la décision aux autorités italienne ;

La société Apogon produit un 'invio raccomandato' au nom de [G] [Y] daté du 18 novembre 2024 indiquant 'motivo della mancata notifica destinario : irreperibile' ;

Outre le fait que l'article 330 du Code de procédure italienne concerne les recours contre les décisions de justice et non la notification des jugements, il apparaît à la lecture des articles précités du règlement (UE) 2020/1784 que la procédure n'a pas été respectée en ce que la société Apogon ne justifie pas que les règles édictées par l'article 10 ont été appliquées. En effet il n'est pas justifié des démarches accomplies par les autorités italiennes à la réception de l'acte de transmission et ce dans un bref délai comme requis. Le retour du courrier recommandé avec accusé de réception concernant [G] [Y] date du 18 novembre 2024 soit près de sept mois après la transmission de l'ordonnance de référé à l'Italie.

Par ailleurs l'application des dispositions combinées des articles 760 et 678 du Code de procédure civile ne permet pas, comme le prétend l'appelante, de la dispenser de la signification de l'ordonnance de référé à la personne de [O] et [G] [Y] telle que requise par l'article 654 du même code.

Enfin la condamnation in solidum des intimés à exécuter une obligation sous astreinte, laquelle a un caractère personnel, ne permet pas non plus une telle dispense.

Au vu de ces éléments pris dans leur ensemble il convient de dire que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'astreinte, faute de justification d'une signification valable de l'ordonnance de référé du 16 avril 2024, n'avait pas couru à l'encontre de [O] et [G] [Y].

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

* Sur la liquidation de l'astreinte :

Aux termes de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, « l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. » ;

Aux termes de l'article L.131-4 du même code, « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. » ;

La notion de cause étrangère est plus large que celle de force majeure et donc aux critères de l'existence d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, et s'étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité juridique et matérielle, non imputable au débiteur de l'astreinte, de se conformer à l'injonction du juge ;

En l'espèce, comme l'a justement relevé le premier juste, il n'est pas contesté que l'obligation mise à la charge des intimés n'a pas été exécutée dans les délais impartis ;

Cependant contrairement à ce que conclut l'appelante, ce constat n'empêchait pas le juge de l'exécution, et ce, sans se contredire, d'examiner en application des dispositions de l'article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, si le retard ne provenait pas d'une cause étrangère ;

Sur ce point c'est à juste titre et par des motifs que la cour adopte que le premier juge a considéré que les consorts [Y] justifiaient avoir rencontré des difficultés dans l'exécution de l'obligation mise à leur charge ;

En effet, comme relevé dans le jugement entrepris, les débiteurs de l'obligation justifient des éléments suivants :

- le 17 avril 2024, le cabinet ORTIS ARCHITECTURE a rendu le dossier d'exécution des travaux ayant pour objet les travaux de désencombrement et déposes sur plancher bas du R+1 pour la mise en sécurité de ce niveau de la copropriété ;

- le 24 avril 2024, le cabinet ORTIS ARCHITECTURE a fait un appel d'offres pour la réalisation du chantier ;

- le 25 avril 2024, le cabinet ORTIS ARCHITECTURE a rendu un « rapport sur travaux de désencombrement en sols » ;

- le 20 juin 2024, l'entreprise RENOBAT a été choisie pour la réalisation des travaux ;

- le 27 mai 2024, la société VERTIAS, bureau d'étude de contrôle des travaux a été choisie et un contrat a été signé en date par les consorts [Y] ;

- le 26 juin 2024, le cabinet ORTIS ACHITECTURE alertait les consorts [Y], que les travaux pourraient être entrepris aussitôt que les sociétés ÉTABLISSEMENTS SEBBAN et SAM RÉPUBLIQUE, venues aux droits de la S.A.S. ARTEA 2 comme occupants de l'hôtel, auraient libéré les planchers de tous les matériels, mobiliers et équipements qui les occupent ;

- devant l'inertie des occupantes, les sociétés ÉTABLISSEMENTS SEBBAN et SAM RÉPUBLIQUE, par ordonnance en date du 16 juillet 2024, ont été condamnées à remettre les clefs aux propriétaires, et à débarrasser les locaux ;

- le 23 juillet 2024, les sociétés ÉTABLISSEMENTS SEBBAN et SAM REPUBLIQUE ont remis les clefs à [A] [Y] ;

- le 29 juillet 2024, le cabinet ORTIS entamait une visite des locaux et constatait que les sociétés ÉTABLISSEMENTS SEBBAN et SAM RÉPUBLIQUE n'avaient pas totalement débarrassé tout le mobilier pour commencer les travaux ;

- le 11 septembre 2024 le cabinet ORTIS fixait un démarrage des travaux pour le 23 septembre 2024 ;

En cause d'appel les intimés justifient que :

- la société RENOBAT a pris en charge le débarrassage des locaux aux lieu et place des locataires lequel n'a pu commencer qu'après les autorisations du service de la voirie de la ville d'[Localité 13],

- qu'un dégât des eaux s'est produit dans les locaux loués par les sociétés ÉTABLISSEMENTS SEBBAN et SAM REPUBLIQUE, qu'il a fallu réparer de toute urgence et laisser le temps de séchage des zones inondées ;

- le 11 septembre 2024, le constat, ordonné par l'ordonnance de référé préalablement à la réalisation de travaux, a été réalisé en présence de la société APOGON ;

- le 16 septembre 2024, la Société RENOBAT informait les consorts [Y] qu'elle allait réaliser à son initiative un second constat de commissaire de justice et que les travaux débuteraient le 23 septembre sous réserve d'avoir obtenu les autorisations du service de la voirie ;

- le 17 septembre 2024 s'est tenue une réunion préparatoire avec Monsieur [S] (Directeur Travaux) et Monsieur [U] (Conducteur Travaux) de la société RENOBAT ;

- par arrêté du 28 novembre 2024, la mairie d'[Localité 13] a « pris acte ['], d'une part que les mesures prescrites par l'arrêté municipal du 21 mars 2024 n° A.2024-0702 pour l'immeuble sis [Adresse 4] [Localité 13] parcelle cadastrée AN[Cadastre 1], ont été réalisées et, d'autre part, que lesdites mesures permettent son abrogation comme cela ressort du rapport de constat établi par l'ingénieur bâtimentaire de la Commune en date du 26 novembre 2024 »,

- la mairie a prononcé la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité procédure urgente,

- la S.A.S Apogon a pu annoncer, dès le 25 novembre 2024, sa réouverture dès le 29 novembre 2024.

Ainsi il résulte de l'ensemble de ces éléments, que les débiteurs, les consorts [Y], qui avaient entrepris avant le prononcé de l'ordonnance de référé les démarches nécessaires à la réalisation des travaux recommandés par l'arrêté municipal, les ont poursuivies dès le 17 avril 2024 et que c'est en raison du seul refus par les locataires de l'accès au local et de remise des clés que les travaux n'ont pu être réalisés dans le délai de 48 heures imparti par l'ordonnance du 16 avril 2024 ;

La cause étrangère telle que prévue à l'article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution est donc établie en ce que les consorts [Y] ont été dans l'impossibilité juridique et matérielle qui ne leur était pas imputable de se conformer à l'injonction du juge dans le délai fixé, le jugement sera confirmé de ce chef.

*Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte :

Le premier juge a considéré pour prononcer une nouvelle astreinte, que si des diligences étaient justifiées par les consorts [Y] pour la réalisation des travaux sur le plancher RDC + 1, il ressortait des débats que les difficultés présentes existaient depuis plusieurs années et qu'il avait fallu l'intervention d'un arrêté de péril pour que les bailleurs agissent ;

Il convient cependant d'observer que les éléments produits en cause d'appel et qui permettent de caractériser la cause étrangère ayant empêché les débiteurs de remplir leur obligation née de l'ordonnance de référé du 16 avril 2024, établissent que les consorts [Y] ont effectué toutes démarches utiles afin d'exécuter leur obligation, ce qui a été fait au mois de novembre 2024, et que ce n'est qu'en raison du comportement de leurs locataires qu'ils en ont été empêchés ;

Le jugement sera donc infirmé de ce chef et la demande de fixation d'une nouvelle astreinte sera rejetée.

La solution donnée au litige conduit à écarter la demande de dommages et intérêts présentée par l'appelante pour abus de saisie.

* Sur les dépens et frais irrépétibles :

Leur sort a été exactement réglé par le premier juge qui sera confirmé de ces chefs.

A hauteur de cour, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, les demandes formées sur ce fondement seront rejetées.

La société Apogon, qui succombe en ses demandes, supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :