CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 21/15680

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT MIXTE

(Expertise)

DU 18 SEPTEMBRE 2025

mm

N° 2025/ 278

Rôle N° RG 21/15680 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILHO

[X] [C] décédé

[E] [H] épouse [C]

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES VILLA [19]

C/

Syndicat des copropriétaires [18]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Pascal FRANSES

SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS

SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 02 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02889.

APPELANTS ET INTIMÉS

Monsieur [X] [C] décédé le 18/12/ 2022 et demeurant de son vivant [Adresse 9]

Madame [E] [H] épouse [C]

agissant en qualité de seul ayant droit de [X] [C] décédé le 18.12.2022

demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Pascal FRANSES, avocat au barreau de NICE, plaidant

INTIMÉ ET APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VILLA [19] sis [Adresse 29] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société CABINET D. NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER S.A.R.L, dont le siège social est [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, pris en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires

intimé et appelant

représenté par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE

INTIME

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [18] , sis [Adresse 29], représenté par son syndic professionnel, FONCIA [Localité 28], lui même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 17]

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Fabrice BARBARO de la SELARL MAITRE BARBARO ET ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 27 Mai 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025,

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE':

Monsieur et Madame [C] sont propriétaires à [Adresse 9], de parcelles de terre, formant les lots n° 2 et n° 3 du «'Lotissement [19]'», sur lesquelles est édifiée leur maison d'habitation principale, pour les avoir acquises par acte du 1er juin 1989, le tout cadastré section [Cadastre 10].

Le lotissement '[19]' a été créé en 1931. Les lots 10, 11 et 12, correspondent aux parcelles cadastrées section [Cadastre 23], [Cadastre 25], [Cadastre 21] et [Cadastre 12] et [Cadastre 8] sur lesquelles ont été édifiés deux immeubles, l'un appartenant au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VILLA [19]( [Cadastre 8]) et l'autre au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [18] propriétaire des parcelles cadastrées section [Cadastre 23], [Cadastre 25], [Cadastre 21], [Cadastre 11] ,[Cadastre 12] , [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15].

Ces derniers déversent leurs eaux usées dans une canalisation de branchement à l'égout traversant les lots n° 2 et 3 du Lotissement '[19]' et passant notamment sous la maison de Monsieur et Madame [C] .

Les époux [C] se sont plaints de 1' existence de désordres consistant en des inondations régulières en partie habitable ainsi que de suintements d' eaux sales dans leur jardin et le long du mur séparatif d'avec les syndicats VILLA [19] et [18], ces désordres provenant du très mauvais état de la canalisation récupérant les eaux usées.

Aucun accord n' ayant pu être trouvé entre les parties, c' est dans ce contexte que Monsieur et Madame [C] ont obtenu par ordonnances de référé du président du TGI de Grasse des 26 octobre 2011 et 11 juillet 2012 la désignation d' un expert judiciaire en la personne de Monsieur [W], lequel a déposé son rapport le 13 juin 2014.

Parc acte en date du 24 février 2014 Monsieur [X] [C] et Madame [E] [H] épouse [C] ont fait citer devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE dénommé 'VILLA [19]' et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ' [18]', en demandant, en l'état de leurs dernières conclusions

A titre principal, de':

Condamner in solidum sous astreinte définitive de 1000€ par jour de retard et par défendeur, passé le délai de trois mois de la signification du jugement à intervenir, les deux copropriétés défenderesses à exécuter les travaux de modification de l'implantation de la servitude d'écoulement d'eaux usées pour la faire correspondre au plan annexé au cahier des charges du lotissement en créant un regard sur la planche la plus au nord de la parcelle [Cadastre 10] au pied du mur constituant la limite de propriété avec les parcelles [Cadastre 21], [Cadastre 25] et [Cadastre 8], sauf à préciser, avec 1' accord des époux [C], que ladite canalisation demeurera sur la parcelle 37 (lot n°3 du lotissement) en limite de la parcelle 24 (lot n°4 du lotissement).

Condamner in solidum sous astreinte définitive de 1000 € par jour de retard et par défendeur, passé le délai de trois mois de la signification du jugement à intervenir, les deux copropriétés défenderesses à exécuter les travaux de réfection totale de la canalisation du regard créé, jusqu' à l'entrée de leurs bâtiments ;

Condamner in solidum sous astreinte définitive de 1000 € par jour de retard et par défendeur, passé le délai de trois mois de la signification du jugement à intervenir, les deux copropriétés défenderesses à mettre hors service le tronçon de canalisation du regard créé jusqu' au regard RV3 apparaissant sur le schéma en page 18 du rapport de Monsieur [W] du 13 février 2013.

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tracé actuel de la canalisation serait maintenu':

Condamner in solidum sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard et par défendeur, passé le délai de trois mois de la signification du jugement à intervenir, les deux copropriétés défenderesses à exécuter les travaux de réfection totale de la canalisation et des regards en conformité avec les obligations techniques du règlement sanitaire de la Métropole, du regard RV1 inclus apparaissant sur le schéma en page 18 du rapport de Monsieur [W] du 13 juin 2014 jusqu' à l'entrée de leurs bâtiments ;

Dans tous les cas,

Condamner chacun des défendeurs sous astreinte définitive de 1000 € par jour de retard passé le délai de trois mois de la signification du jugement à intervenir à exécuter les travaux de nature à supprimer toute évacuation de leurs eaux pluviales dans la canalisation d'évacuation des eaux usées;

Désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec pour mission : de vérifier en cours d' exécution et à leur achèvement, la bonne exécution de ces travaux ; de déterminer et chiffrer le préjudice en résultant pour les époux [C].

Condamner in solidum le Syndicat des Copropriétaires de 1'immeuble « [18] '' et le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble dénommé «'VILLA [19]'» à payer la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts à Monsieur et Madame [C], à raison du préjudice subi par eux depuis l'année 2006 au titre du trouble anormal de voisinage.

Condamner les défenderesses in solidum à payer aux époux [C] une somme de 10.000€ sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile,

Condamner les défenderesses in solidum aux entiers dépens incluant les dépens des procédures de référé ayant abouti aux Ordonnances n° 2011/1162 du 26 octobre 2011 et n°20l2/757 du 11 juillet 2012, ainsi que l' état de frais de l' expert [W] d' un montant de 14.438,76 €, distraits au profit de Maître Pascal FRANSES sur son affirmation de droit, avec exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLA [19] a demandé au tribunal au visa des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, de':

JUGER que constitue une fin de non-recevoir l'absence d'accord de l'association syndicale libre du lotissement pour faire les travaux de dévoiement d'une canalisation commune, du propriétaire du lot n°13 pour la passer sur son lot, ainsi que de celui de la parcelle cadastrée Section [Cadastre 22] pour se brancher sur la canalisation existante (en aérien) de diamètre 250, à défaut d'être partie dans le cadre de la présente procédure';

JUGER qu'il est impossible de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeub1e VILLA [19] à entreprendre 1 'unique solution de dévoiement techniquement viable préconisée par Monsieur [W] dans son rapport déposé le 13 juin 2014.

JUGER que le cahier des charges du lotissement [19] n'a pas fait l'objet d'une publicité foncière, de sorte qu'il n'est pas opposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLA [19]

Vu les articles 4 et 8 du cahier des charges du lotissement [19].

JUGER que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLA [19] ne vient pas aux droits du lotisseur qui est l'auteur de l'enfouissement de la canalisation litigieuse dans le tréfonds du lotissement et qui a unilatéralement accepté que la villa acquise par les époux [C] soit édifiée à 1' endroit où elle se trouve.

JUGER que depuis avril 2011, date de la réalisation de travaux de mise en 'uvre d'un regard au pied de la canalisation concernée au niveau de la voirie du [Adresse 26] par la METROPOLE [Localité 28] [Localité 20], les résurgences d'eaux noires ont cessé.

JUGER que le dévoiement de la canalisation est disproportionné pour faire cesser le suintement du talus en pudding situé sur la propriété [C] en contrebas de l'immeuble du syndicat des copropriétaires VILLA [19], alors que ces derniers ne subissent aucun préjudice à ce titre.

JUGER que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLA [19] ne peut être condamné sous astreinte à rétablir l'assiette de la canalisation commune, alors qu'il n'en est pas le constructeur et qu'il n'est pas possible de demander le rétablissement d'un tracé stipulé selon un cahier des charges tout en prévoyant un aménagement à ce dernier.

METTRE purement et simplement hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLA [19] .

DEBOUTER les époux [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions .

Sinon,

JUGER que les époux [C] ne rapportent pas la preuve d'avoir disposé d'une autorisation d'urbanisme pour aménager le vide-sanitaire de leur villa en studio.

JUGER que les époux [C] ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un préjudice moral.

DEBOUTER les époux [C] de leur demande tendant à ce que le syndicat des copropriétaires de 1 'immeuble VILLA [19] soit condamné à leur payer une somme de 30000 € pour préjudice moral.

DEBOUTER les époux [X] et [E] [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigés contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLA [19]

Sinon,

JUGER que s'agissant d'une canalisation commune, les époux [C] devront participer pour un tiers aux travaux de remise en état pour mettre en concordance le tracé de la canalisation litigieuse avec celui prévu par le plan annexé au cahier des charges du lotissement ou aux travaux de dévoiement qui seront éventuellement susceptibles d'être ordonnés par la juridiction, l'autre tiers restant à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [18].

DEBOUTER les époux [C] de toutes-leurs demandes plus amples ou contraires

CONDAMNER les époux [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l ' immeuble VILLA [19] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître Julie FELHMANN, Avocat postulant aux offres de droit.

Le Syndicat des copropriétaires [18] a demandé au Tribunal de :

CONSTATER que les désordres mentionnés par les époux [C] portent sur une canalisation, d' équipement commun, appartenant à un lotissement ;

CONSTATER que les époux [C] n' ont pas assigné l' Association syndicale libre, chargée d'administrer le lotissement; dans le cadre de cette procédure, ni durant l' expertise de Monsieur [W] ;

CONSTATER que la maison des époux [C] a été construite, sur les canalisations, en toute connaissance de cause;

CONSTATER qu' aucune servitude n' est mentionnée dans l' acte de vente des époux [C].

En conséquence,

DÉBOUTER les époux [C] de l' ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et notamment de leurs demandes de condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence [18], sous astreinte.

En outre,

CONSTATER que les désordres qui sont évoqués par les époux, en aval, sont étrangers à la copropriété [18] en ce qu' ils résultent d' un défaut d' entretien d' un ouvrage public,

CONSTATER que le sous-sol de l' habitation des époux [C] a subi un changement de destination transformant une cave en studio ;

CONSTATER que les désordres qui touchent ce local transformé illégalement en studio, et dont la destination était celle d'un vide sanitaire, ne sauraient être imputables au syndicat de la copropriété [18]';

CONSTATER que la cave a été transformée en local à usage d' habitation ;

DIRE ET JUGER que la première solution envisagée par Monsieur l' expert [W], visant le déplacement de la canalisation des eaux usées ne peut s' appliquer ;

CONSTATER que la seconde solution préconisée par Monsieur l' expert [W] ne peut pas plus être retenue car elle vise le raccordement de la canalisation dont s' agit sur la canalisation, appartenant pour partie à un tiers à l' expertise et qui n' a pas été identifié ;

En tout état de cause,

SOMMER les époux [C] de produire l' autorisation administrative qui a autorisé un tel changement ;

CONDAMNER les époux [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence VILLA [18] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux entiers dépens de l'instance.

Par jugement du 2 juin 2021, le tribunal judiciaire de GRASSE a'statué comme suit':

Vu la théorie des troubles du voisinage,

Vu l'article 698 du Code Civil,

DECLARE recevables les demandes de Monsieur [X] [C] et Madame [E] [H] épouse [C],

DEBOUTE Monsieur [X] [C] et Madame [E] [H] épouse [C] de leurs demandes de condamnation à faire sous astreintes formulées à titre principal et subsidiaire;

DIT que les écoulements d' eaux usées sur le fonds de Monsieur [X] [C] et Madame [E] [H] épouse [C] en provenance des fonds appartenant au syndicat de copropriété VILLA [19] et au Syndicat de copropriété [18] constituent des troubles anormauxdu voisinage,

DIT que la servitude de canalisation des eaux usées contenue dans la cahier des charges du lotissement [19] a été aggravée par les fonds dominants ( anciens lots 10, 11, 12),

CONDAMNE in solidum le Syndicat. de copropriété [18] et le Syndicat de copropriété VILLA [19] à exécuter les travaux de nature à supprimer toute évacuation de leurs eaux pluviales dans la canalisation d' évacuation des eaux usées vétuste située sous la maison de Monsieur [X] [C] et Madame [E] [H] épouse [C] ( tronçon 1 et 2), sous astreintes de 500 euros chacune par jour de retard passé le délai de 8 mois à compter de la signification du présent jugement.

CONDAMNE in solidum le Syndicat de copropriété [18] et le Syndicat de copropriété VILLA [19] à verser à Monsieur [X] [C] et Madame [E] [H] épouse-[C] une somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et de jouissance,

DEBOUTE Monsieur [X] [C] et Madame [E] [H] épouse [C] du surplus de leurs demandes de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum le Syndicat de copropriété [18] et le Syndicat de copropriété VILLA [19] à verser à Monsieur [X] [C] et Madame [E] [H] épouse [C] une somme de 4000 euros sur le fondement de l' artic1e 700 du Code de Procédure Civile,

ORDONNE l' exécution provisoire du présent jugement.

CONDAMNE in solidum le Syndicat de copropriété [18] et le Syndicat de copropriété VILLA [19] aux entiers dépens de la présente instance ce compris les frais d' expertise judiciaire et les frais de référé ( ordonnance 2011/1162 du 26 octobre 2011 et ordonnance 2012/757 du 11 juillet 2011) avec distraction au profit de Maître Pascal FRANSES.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a notamment retenu les motifs suivants':

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur et Madame [C] :

-Les ASL ne sont pas régies par un règlement de copropriété, mais par des documents contractuels que sont les statuts et le cahier des charges.

-Ses membres ont qualité à agir à son encontre, sans avoir à établir l'existence d'un préjudice personnel, s'ils estiment que les documents contractuels la régissant ont été violés.

-Les membres d'une ASL peuvent également agir en justice sans que cette dernière ne soit partie au procès. Notamment contre un autre membre, pour obtenir sa condamnation à se mettre en conformité avec les documents contractuels.

Sur l' existence d'une servitude d'écoulement des eaux usées dans le cahier des charges:

- Toute servitude suppose: deux immeubles, soit deux fonds de terre ou bâtiments, immeubles par nature; deux propriétaires différents; l' affectation de l' un des deux héritages au service .de l' autre.

- En 1' espèce un cahier des charges de lotissement peut être à 1' origine de la constitution de servitude au sens du code civil dès lors que cette servitude concerne des fonds appartenant à des propriétaires différents.

-Les servitudes de lotissement ne sont opposables aux acquéreurs que si les documents contenant les règles du lotissement ont été publiés.

-En 1' espèce, il résulte du cahier des charges du lotissement établi par acte notarié le 19/6/1926 dans son article 4 concernant les canalisations de tout-à-l'égout , eau, gaz et électricité que ' Des égouts seront construits par le vendeur à l'intérieur du lotissement suivant le tracé indiqué sur le plan ci-annexé; les acquéreurs se brancheront à leurs frais sur cette canalisation par des conduites imperméables et ils seront tenus d'évacuer leurs eaux ménagères dans les égouts dont il s'agit, lesquelles seront reliés avec le réseau urbain de la ville de [Localité 28]. Les lots numéro 10-11 et 12 se brancheront sur les égouts au moyen d'une canalisation commune qui traversera le lot numéro 2 sur la zone de non-aedificandí attenante au lot 3. Les lots numéro 14 à 21 sur lesquels des canalisations d'égouts sont prévues supporteront ces canalisations à l'endroit où elles sont installées ; le lot numéro 21 supportera en outre le branchement des lots voisins d'un niveau supérieur mais seulement sur les zones frappées de non-aedifìcandi.'

'Des canalisations pour l'écoulement des eaux pluviales sont en outre prévues à la partie inférieure du lotissement pour rejoindre le vallon Obscur et à la partie supérieure pour rejoindre le vallon de [Adresse 26]; le lot numéro 93 étant traversé sur sa limite Est par cette dernière canalisation, l'acquéreur devra supporter la canalisation dont il s'agit et entretenir en bon état la partie qui traverse ledit lot.

Tous les acquéreurs des lots à vendre devront se brancher à leur frais sur les canalisations d'eau, de gaz et d' électricité.''

-Les dispositions concernant la mise en place de la canalisation des eaux usées des deux copropriétés précisées à 1' article 4 se comprennent à la lecture de 1' article 11 qui prévoit ' Il sera ménagé de chaque côté de la ligne séparative de deux lots contigus, un espace frappé de servitude de non aedificandi de 2 mètres 50 de largeur; de façon à former une zone non bâtissable de 5 mètres de largeur entre les deux lots et sur toute la longueur de leurs limites. Cette clause ne s'appliquera pas aux dépendances dont la hauteur ne dépassera pas 3 mètres 50 centimètres et dont la longueur sur la limite ne pourra excéder 6 mètres, à condition toutefois que la construction de cette dépendance ne devra ni supprimer ni diminuer l'étendue réglementaire des vues directes des pièces habitables ou non habitables des habitations existantes ou à édifier sur les deux lots contigus en question.'

-L' acte de vente du 1er juin 1989 de la parcelle EH numéro [Cadastre 10] sur laquelle se trouve la propriété des requérants ne mentionne pas l'existence de servitude. Cependant est annexée à l' acte de vente la note de renseignements d' urbanisme qui mentionne que les lots 2 et 3 acquis sont soumis ' au cahier des charges du lotissement dont les règles d'urbanisme sont toujours maintenues.'

-Il résulte de ces éléments qu' il existe une servitude d'écoulement des eaux usées pesant sur le fonds constituant le lot 2 au bénéficie des fonds sur lesquels se trouvent les copropriétés défenderesses . Cette servitude est opposable aux époux [C] pour avoir été mentionnée dans leur acte de vente qui fait état de l'existence du cahier des charges.

Elle est également opposable à tous les propriétaires de lots dans le lotissement donc aux copropriétés défenderesses dès lors que le cahier des charges a été publié à la conservation des Hypothèques de [Localité 28] 1er Bureau le 6 juillet l 927 volume 445 n°3.

Sur les conclusions de l'expertise :

-Suite à une obstruction dans la canalisation d'eaux usées, le studio se situant au rez-de- chaussée de la villa [C] a été inondé par une eau « sale ''. Cette eau refoulait du siphon de la douche. Ce dommage concerne la partie avale de la canalisation.

-Le talus vertical en « pudding '', mitoyen aux copropriétés des fonds supérieurs, est toujours humide au droit du passage du collecteur E. U. Ce dommage concerne la partie amont de la canalisation.

-En aval, à la demande de Madame [C], la Métropole [Localité 28] [Localité 20] est intervenue au niveau de la canalisation, en limite de propriété, sur la voirie du [Adresse 26]. La canalisation aurait été débouchée et un nouveau regard a été créé sur la voirie. Depuis cette intervention, les désordres dans le vide sanitaire ou dans le studio du rez-de-chaussée de la villa [C] ne se sont plus reproduits.

-En amont, des investigations par caméra vidéo de la canalisation concernée mettent en évidence ' Trois canalisations d'eaux usées qui se rejoignent dans un regard situé à l'intérieur de la villa [C] ; Les tronçons 3 et 5 semblent inutilisés ; Les tronçons en aval de ce regard sont en bon état. Ils ont été refaits ou entretenus. Les tronçons situés en amont, qui desservent les propriétés situées en contre-haut, VILLAS [18] et [19], sont vétustes et pas entretenus.'

-L' expert fait état d' un plan sur lequel figure en pointillés rouges la canalisation des eaux usées, ce tracé montrant 'que la canalisation passe sur le lot 4 en limite du lot 3". L''expert précise 'Nous supposons que ce plan est le plan annexé au cahier des charges du lotissement' , ce qui lui a été confirmé par Maître LERDAH, conseil des époux [C].

-Il est également fait référence à ce plan dans le cahier des charges publié au bureau des hypothèque qui précise ' Les égouts seront construits par le vendeur à l'intérieur du lotissement suivant tracé indiqué sur le plan ci-annexé, les acquéreurs se brancheront à leurs frais sur cette canalisation par des conduites imperméables et ils seront tenus d' évacuer leurs eaux ménagères dans les égouts dont il s'agit lesquels seront reliés avec le réseau urbain de la ville de [Localité 28].'

-Cependant ce plan est en contradiction avec les dispositions du cahier des charges du lotissement. Le texte en effet du cahier des charges prévoit une servitude sur le lot 2 dans la zone non-aedificandi jouxtant le lot 3, alors que le plan annexé montre une servitude qui passe sur le lot 4 en limite du lot 3.

-Monsieur et Madame [C] sont propriétaires des lots anciennement dénommés Lot 2 et Lot 3, ces deux lots ont été réunis, si bien que la servitude est au bon emplacement selon le texte du cahier des charges, mais se trouve sous leur maison ce qui selon 1' expert 'est contraire à toutes les règles techniques et sanitaires' , et qu' elle n' est pas correctement placée si l'on se réfère au plan.

-Il n' est pas justifié que cette servitude soit au mauvais endroit par rapport au texte du cahier des charges.

-S'agissant des préjudices et désordres, l' expert réaffirme dans ses dires que les dommages principaux qui ont affecté l' intérieur même de la maison [C] en février 2006, ont cessé après la mise en 'uvre d'un regard au pied de la canalisation concernée au niveau de la voirie du [Adresse 26] en avril 2011.

-Il n' est donc pas justifié que le sinistre du mois de février 2006 ait pour cause la vétusté et/ou le non entretien des tronçons en amont.

-L' expert précise encore que lors du passage d'une caméra vidéo 'l' inspection du tronçon 1 a été abandonnée suite à une obstruction par un ensemble complexe racinaire' et ajoute ' Ces racines expliquent très probablement la rupture ou le défaut d ' étanchéité de la canalisation qui a « pollué'» le terrain [C]'.

-Il a constaté s' agissant du talus vertical en pudding «'mitoyen'» aux copropriétés des fonds supérieurs que ce dernier est humide au droit du passage du collecteur EU , ce qui peut être la conséquence d' une rupture ou d' un défaut d' étanchéité de la canalisation.

-Un constat d'huissier en date du 28 juin 2016 , postérieur à l' expertise, témoigne également de la présence à cet endroit d' écouements nauséabonds sur le terrain de Monsieur et Madame [C].

-Un sinistre a également été constaté par huissier le 11 septembre 2017, chez Monsieur et Madame [C] avec de l' eau dans le vide sanitaire et au rez-de-chaussée.

-L' état des tronçons en amont aggrave donc de manière certaine la servitude dont est grevée la propriété [C].

-Le service d' assainissement de la ville, en août 2016 , a constaté que le mur en limite de propriété avec les deux copropriétés défenderesses était mouillé d' eaux usées et a informé les époux [C] dans un courrier en date du 16 octobre 2017 que les écoulements d' eaux usées n' étaient pas différenciés des eaux pluviales s'agissant des deux copropriétés , ce qui est contraire aux dispositions réglementaires.

-L'existence d' une servitude d' écou1ement des eaux usées grevant le fonds des requérants au profit des fonds des deux copropriétés défenderesses n' impose pas aux époux [C] de subir des débordements anormaux et des odeurs nauséabondes sur leurs terrains, ces écoulements étant avérés au vu des conclusions expertales concernant le terrain des requérants.

-Ces écoulements à l'extérieur de la maison [C] mais sur leur terrain , qui appartiennent aux copropriétés défenderesses, constituent des troubles anormaux du voisinage causant un préjudice direct et certain aux époux [C].

-Par application de l'article 698 du Code civil, l' ob1igation de conservation et de maintien en l'état de la servitude de canalisation transportant leurs eaux usées sont aux frais du détenteur de la servitude, étant rappelé en l'espèce que des tronçons bien distincts acheminent exclusivement des eaux usées des deux copropriétés.

-Monsieur et Madame [C] justifient avoir pris en charge seuls à de nombreuses reprises les frais de débouchage des tronçons en amont de leur maison.

-Il convient donc de leur allouer sur le fondement de la théorie des troubles du voisinage et par application de l'article 698 du Code Civil, au vu des frais engagés et des inconvénients subis consistant dans les écoulements et suintements nauséabonds sur leur terrain et contre le mur mitoyen, une somme de 1000 euros par an à compter du rapport d' expertise jusqu' à la présente .décision soit une somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts .

Sur les travaux à réaliser':

-L'expert judiciaire préconise la réfection complète du réseau d'évacuation des eaux usées, travaux compliqués qui vont nécessairement provoqué des dommages collatéraux sur la propriété [C], selon deux options.

-La première consiste à déplacer la canalisation des eaux usées qui passe aujourd'hui sous la maison [C], pour la positionner conformément au tracé prévu initialement sur le plan annexé au cahier des charges du lotissement, à savoir sur le lot 4 en limite du lot 3( parcelle 24).

-Ce tracé implique des travaux importants dans la propriété [C] et sur la parcelle voisine (anciennement lot 4, nouvellement parcelle 24), dont les propriétaires n' ont pas été appelés en cause

-La seconde consiste à raccorder la canalisation d'eaux usées desservant les 2 copropriétés, villas [18] et [19] sur la canalisation existante, (en aérien ), de diamètre 250. Cette solution est selon l'expert la plus simple et la plus adaptée. Elle supprimerait la servitude sur la propriété [C].

Cette seconde solution technique nécessite une étude technique circonstanciée, l'approbation du lot 13, l'accord de la métropole [Localité 28] [Localité 20].

-Par dire en date du 16/4/2014, la métropole [Localité 28] [Localité 20] n' a émis aucune contre- indication sur cette solution technique, mais a précisé que les copropriétaires concernés devront déposer une demande de branchement auprès de la métropole [Localité 28] [Localité 20]»

-Ces préconisations posent difficultés car elles supposent 1'accord ou du moins la présence de tiers qui ne sont pas dans la cause .

-La solution la plus approchante du texte du cahier des charges serait de positionner la servitude sur le terrain anciennement lot 3 de Monsieur et Madame [C] dans la zone non-aedificandi jouxtant le lot 4, pour tenir compte du fait que les anciens lots 2 et 3 ne font plus qu' un seul lot.

-En l'état actuel du dossier , la solution proposée par Monsieur et Madame [C] à titre principal apparait donc être la plus logique .

-Cependant elle n' a pas été avalisée par un expert , si bien que l' on ignore la faisabilité et le coût de cette solution,

-Les tronçons dans lesquels se déversent les eaux des deux copropriétés sont vétustes et doivent être remplacés.

-La servitude ne peut être située sous la maison des époux [C] pour des raisons sanitaires.

-Si le nouvel emplacement proposé par Monsieur et Madame [C] était adopté , en toute hypothèse il ne servirait qu' à l' évacuation des eaux usées des deux copropriétés défenderesses, les époux [C] ayant leur propre évacuation qui est entretenue et en bon état . `

-La nouvelle canalisation à mettre en place, sauf meilleure solution, devrait être réalisée sur le terrain des époux [C] mais aux frais des copropriétés défenderesses.

-La solution qui a les faveurs de 1' expert est de raccorder la canalisation d' eaux usées litigieuse sur la canalisation existence en aérien mais cette solution suppose l' accord du lot 13. En 1' état actuel du dossier aucune condamnation ne peut donc intervenir à l' encontre des copropriétés défenderesses.

-Il convient en conséquence de débouter Monsieur et Madame [C] de leurs demandes principales tendant à voir condamner in solidum les deux copropriétés défenderesses à exécuter sous astreinte les travaux de modification de l'implantation de la servitude d'écoulement d'eaux usées(') les travaux de réfection totale de la canalisation du regard créé jusqu' à l' entrée de leurs bâtiments et à mettre hors service le tronçon de canalisation du regard créé jusqu' au regard RV3 apparaissant sur le schéma en page 18 du rapport de Monsieur [W] du 13 février 2013.

-S' agissant des demandes formulées à titre subsidiaire par les demandeurs, dans l' hypothèse où le tracé actuel de la canalisation serait maintenu , il s'agit de faire des travaux de réfection totale de la canalisation et des regards en conformité avec les obligations techniques du règlement sanitaire de la Métropole, du regard RV1 inclus apparaissant sur le schéma en page 18 du rapport de Monsieur [W] du 13 juin 2014 jusqu' à l' entrée de leurs bâtiments.

-Cette solution n' a pas été envisagée par l'expert et semble non conforme aux règles sanitaires et le tribunal ne dispose d'aucun élément concernant son coût et sa faisabilité-.

-Il convient de condamner chacun des défendeurs à exécuter les travaux de nature à supprimer toute évacuation de leurs eaux pluviales dans la canalisation d' évacuation des eaux usées qui est vétuste et non imperméable. Cette condamnation doit être assortie d'une astreinte mais un délai suffisamment long doit être prévu pour que les deux copropriétés trouvent une solution pour évacuer leurs eaux usées de manière conforme aux règles sanitaires en vigueur, soit en adoptant la solution proposée par les époux [C] qui est conforme à l' esprit du cahier des charges, soit en adoptant la solution numéro deux qui a les faveurs de l' expert judiciaire .

-Cette condamnation sera prononcée sous astreinte de 500 euros chacun par jour de retard passé le délai de 8 mois à compter de la signification du présent jugement.

-La demande de mission de contrôle est sans fondement juridique et doit être rejetée.

Par déclaration du 8 novembre 2021 , les époux [C] ont relevé appel de ce jugement. M [X] [C] est décédé le [Date décès 6] 2022, Mme [E] [H] épouse [C] seule ayant-droit de son défunt mari a repris l'instance au nom de ce dernier .

Par déclaration du 12 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires Villa [19] a relevé appel du jugement.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 29 avril 2022 sous le numéro RG 21-15680.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES':

Vu les conclusions notifiées le 5 mai 2025 par Mme [E] [C] tendant à':

Vu les articles 697 et 698 du Code civil,

Vu la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage fondée sur les articles 544 et 1240 du Code civil,

Vu le jugement du 2 juin 2021

Réformer le jugement du 2 juin 2021 en ce qu'il a débouté les époux [C] de leur demande de condamnation in solidum sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard et par défendeur, passé le délai de trois mois de la signification du jugement à intervenir, des deux copropriétés défenderesses (SDC [18] et SDC [19]) à exécuter les travaux de réfection totale de la canalisation et des regards des eaux usées en conformité avec les obligations techniques du règlement sanitaire de la Métropole, du regard RV1 inclus apparaissant sur le schéma en page 18 du rapport de Monsieur [W] du 13 juin 2014 jusqu'à l'entrée de leurs bâtiments,

Statuant de nouveau de ce chef,

Condamner in solidum sous astreinte définitive de 1.000 € chacune par jour de retard et par défendeur, passé le délai de trois mois de la signification du jugement à intervenir, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé VILLA [19], sis à [Adresse 29] et le syndicat des copropriétaires [18], sis à [Adresse 29], à exécuter les travaux de réfection totale de la canalisation et des regards des eaux usées en conformité avec les obligations techniques du règlement sanitaire de la Métropole, du regard RV1 inclus apparaissant sur le schéma en page 18 du rapport de Monsieur [W] du 13 juin 2014 jusqu'à l'entrée de leurs bâtiments,

Y ajoutant,

Ordonner une expertise judiciaire en désignant tel expert qu'il lui plaira avec mission habituelle de contrôle de bonne fin et notamment :

- Faire l'inventaire et décrire les travaux exécutés par les deux copropriétés pour la réfection totale de la canalisation et des regards des eaux usées du regard RV1 inclus apparaissant sur le schéma en page 18 du rapport de Monsieur [W] du 13 juin 2014 jusqu'à l'entrée de leurs bâtiments ;

- Donner son avis sur la conformité de ces travaux aux règles de l'art et aux obligations techniques du règlement sanitaire de la Métropole ;

- Déterminer, décrire et chiffrer les travaux restant éventuellement à exécuter en précisant leur durée ;

- Dans l'hypothèse où les travaux exécutés ne seraient pas conformes aux règles de l'art et aux obligations techniques du règlement sanitaire de la Métropole, déterminer, décrire et chiffrer les travaux à exécuter pour leur mise en conformité en précisant leur durée.

Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné in solidum le Syndicat de copropriété [18] et le Syndicat de copropriété VILLA [19] à exécuter les travaux de nature à supprimer toute évacuation de leurs eaux pluviales dans la canalisation d'évacuation des eaux usées vétuste située sous la maison [C] (tronçon 1 et 2), sous astreintes de 500 euros chacune par jour de retard passé le délai de 8 mois à compter de la signification du présent jugement.

Y ajoutant,

Ordonner une expertise judiciaire en désignant tel expert qu'il lui plaira avec mission habituelle de contrôle de bonne fin et notamment :

- Faire l'inventaire et décrire les travaux exécutés par les deux copropriétés pour supprimer toute évacuation de leurs eaux pluviales dans la canalisation d'évacuation des eaux usées vétuste située sous la maison [C] (tronçon 1 et 2) ;

- Donner son avis sur la conformité de ces travaux aux règles de l'art et aux obligations techniques du règlement sanitaire de la Métropole ;

-Déterminer, décrire et chiffrer les travaux restant éventuellement à exécuter en précisant leur durée ;

-Dans l'hypothèse où les travaux exécutés ne seraient pas conformes aux règles de l'art et aux obligations techniques du règlement sanitaire de la Métropole, déterminer, décrire et chiffrer les travaux à exécuter pour leur mise en conformité en précisant leur durée.

Confirmer le jugement du 2 juin 2022 en ce qu'il a condamné in solidum le Syndicat de copropriété [18] et le Syndicat de copropriété VILLA [19] à payer à Monsieur [X] [C], dont le seul ayant droit est Madame [E] [H] épouse [C], et Madame [E] [H] épouse [C] à titre personnel, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage et par application de l'article 698 du Code Civil, au vu des frais engagés et des inconvénients subis consistant dans les écoulements et suintements nauséabonds sur leur terrain et contre le mur mitoyen, une somme de 1.000 € par an à compter du rapport d' expertise jusqu' à la présente décision, soit une somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts,

Y ajoutant cependant,

Condamner in solidum le Syndicat de copropriété [18] et le Syndicat de copropriété VILLA [19] à payer à Madame [E] [H] veuve [C] en sa qualité de seul ayant droit de Monsieur [X] [C] et à titre personnel, une somme de 1.000 € par an jusqu'à l'exécution des travaux de réparation de la canalisation d'évacuation des eaux usées,

Confirmer le jugement du 2 juin 2021 en toutes ses autres dispositions,

Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé VILLA [19], sis à [Adresse 29] et le syndicat des copropriétaires [18] sis à [Adresse 29] de toutes leurs demandes,

Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé VILLA [19], sis à [Adresse 29] et le syndicat des copropriétaires [18] sis à [Adresse 29] in solidum à payer à Madame [E] [H] veuve [C] en sa qualité de seul ayant droit de Monsieur [X] [C] et à titre personnel, une somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé VILLA [19], sis à [Adresse 29] et le syndicat des copropriétaires BEAURAGARD sis à [Adresse 29] aux entiers dépens de la présente procédure d'appel incluant les frais de l'expertise judiciaire ordonnée par l'arrêt à intervenir.

Vu les conclusions du 15 avril 2025 du SDC [18] tendant à':

Vu le cahier des charges du lotissement [19],

Vu le rapport d'expertise de Monsieur [W] du 13 juin 2014,

INFIRMER le jugement en date du 2 juin 2021 en ce qu'il a :

- Considéré que la présence à la procédure de l'ASL non encore constituée à ce jour, n'est pas nécessaire ;

- Considéré que le fonds des époux [C] est grevé d'une servitude d'écoulement des eaux usées ;

- Condamner in solidum la copropriété [18] et la copropriété VILLA [19] au paiement de la somme de 8000 € à titre de dommages intérêts.

Statuant à nouveau :

- Dire et Juger la présence de l'ASL à la présente procédure indispensable dans la mesure où la conduite des eaux usées est un équipement commun.

- Dire et Juger qu'il n'existe aucune servitude d'écoulement des eaux usées.

- Dire et Juger que les travaux effectués par le syndicat des copropriétaires [18], conformément au jugement de première instance ont mis un terme aux désordres invoqués par Madame [H] veuve [C].

- Débouter Madame [H] veuve [C] de sa demande de dommages et intérêts.

CONFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a :

- Débouté Madame [H] veuve [C] de ses demandes de condamnation in solidum sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard et par défendeur, passé le délai de trois mois de la signification du jugement à intervenir, des deux copropriétés défenderesses à exécuter les travaux de réfection totale de la canalisation et des regards d'eaux usées en conformité avec les obligations techniques du règlement sanitaire de la Métropole, du regard RV1 inclus apparaissant sur le schéma en page 18 du rapport de Monsieur [W] du 13 juin 2014 jusqu'à l'entrée de leur bâtiment.

En conséquence :

- Débouter Madame [H] veuve [C] de sa demande de désignation d'un expert aux fins de contrôle de bonne fin des travaux visant la réfection totale de la canalisation et des regards d'eaux usées en conformité avec les obligations techniques du règlement sanitaire de la Métropole, du regard RV1 inclus apparaissant sur le schéma en page 18 du rapport de Monsieur [W] du 13 juin 2014 jusqu'à l'entrée du bâtiment de cette dernière.

- Débouter Madame [H] veuve [C] de sa demande de désignation d'un expert visant à faire l'inventaire des travaux d'ores et déjà réalisés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [18], de donner son avis sur la conformité de ses travaux aux règles de l'art, de déterminer, décrire et chiffrer les travaux restant éventuellement à exécuter en précisant leur durée et enfin dans l'hypothèse où les travaux exécutés ne seraient pas conformes aux règles de l'art de chiffrer le coût des travaux à exécuter pour leur mise en conformité en précisant leur durée.

Plus généralement :

- Débouter Madame [H] veuve [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause,

-Condamner Madame [H] veuve [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [18] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ ' MONTERO ' DAVAL GUEDJ sur son offre de droit.

Vu les conclusions du 11 février 2022 du SDC VILLA [19] tendant à:

Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile,

Vu le cahier des charges du lotissement [19],

Vu le rapport d'expertise de Monsieur [W] du 13 juin 2014,

JUGER que constitue une fin de non-recevoir l'absence d'accord de l'association syndicale libre du lotissement pour faire les travaux de dévoiement d'une canalisation commune, du propriétaire du lot n°13 pour la passer sur son lot, ainsi que de celui de la parcelle cadastrée Section [Cadastre 22] pour se brancher sur la canalisation existante (en aérien) de diamètre 250, à défaut d'être partie dans le cadre de la présente procédure,

JUGER qu'il est impossible de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLA [19] à entreprendre l'unique solution de dévoiement techniquement viable préconisée par Monsieur [W] dans son rapport déposé le 13 juin 2014,

DEBOUTER les époux [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

REFORMER le jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en ce qu'il a : « Déclaré recevables les demandes de Monsieur [X] [C] et Madame [E] [H] épouse [C] »,

Sinon,

Vu l'article 637 du Code de procédure civile,

JUGER qu'il n'existe aucune servitude pour canalisation qui grèverait la parcelle Section [Cadastre 10], propriété des époux [C], qui serait le fonds servant, au bénéfice des parcelles même Section n°[Cadastre 23], [Cadastre 25], [Cadastre 21] et [Cadastre 12] propriétés du syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLA [19], qui serait le fonds dominant,

Vu les articles 4 et 8 du cahier des charges du lotissement [19],

JUGER que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLA [19] ne vient pas aux droits du lotisseur qui est l'auteur de l'enfouissement de la canalisation litigieuse dans le tréfonds du lotissement et qui a unilatéralement accepté que la villa acquise par les époux [C] soit édifiée à l'endroit où elle se trouve,

JUGER que depuis avril 2011, date de la réalisation de travaux de mise en 'uvre d'un regard au pied de la canalisation concernée au niveau de la voirie du [Adresse 26] par la METROPOLE [Localité 28] [Localité 20], les résurgences d'eaux noires ont cessé,

JUGER que le dévoiement de la canalisation est disproportionné pour faire cesser le suintement du talus en pudding situé sur la propriété [C] en contrebas de l'immeuble du syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLA [19], alors que ces derniers ne subissent aucun préjudice à ce titre,

JUGER que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLA [19] ne peut être condamné sous astreinte à rétablir l'assiette de la canalisation commune, alors qu'il n'en est pas le constructeur et qu'il n'est pas possible de demander le rétablissement d'un tracé stipulé selon un cahier des charges tout en prévoyant un aménagement à ce dernier,

METTRE purement et simplement hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLA [19],

DEBOUTER les époux [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

REFORMER le jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en ce qu'il a :

« Dit que les écoulements d'eaux usées sur le fonds de Monsieur [X] [C] et Madame [E] [H] épouse [C] en provenance des fonds appartenant au syndicat de copropriété VILLA [19] et au syndicat de copropriété [18] constituent des troubles anormaux de voisinages,

Dit que la servitude de canalisation des eaux usées contenue dans le cahier des charges du lotissement [19] a été aggravée par les fonds dominants (anciens lots 10, 11, 12),

Condamné in solidum le syndicat de copropriété [18] et le syndicat de copropriété VILLA [19] à exécuter les travaux de nature à supprimer toute évacuation de leurs eaux pluviales dans la canalisation d'évacuation des eaux usées vétuste située sous la maison de Monsieur [X] [C] et Madame [E] [H] épouse [C] (tronçon 1et 2), sous astreintes de 500 euros chacune par jour de retard passé le délai de 8 mois à compter de la signification du présent jugement »,

Sinon,

JUGER que les époux [C] ne rapportent pas la preuve d'avoir disposé d'une autorisation d'urbanisme pour aménager le vide-sanitaire de leur villa en studio,

JUGER que les époux [C] ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un préjudice moral,

DEBOUTER les époux [C] de leur demande tendant à ce que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa [19] soit condamné à leur payer une somme de 30 000 € pour préjudice moral,

DEBOUTER les époux [X] et [E] [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigés contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa [19],

En conséquence,

REFORMER le jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en ce qu'il a : « Condamné in solidum le syndicat de copropriété [18] et le syndicat de copropriété VILLA [19] à verser à Monsieur [X] [C] et Madame [E] [H] épouse [C] une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et de jouissance »,

Sinon,

JUGER que s'agissant d'une canalisation commune, les époux [C] devront participer pour un tiers aux travaux de remise en état pour mettre en concordance le tracé de la canalisation litigieuse avec celui prévu par le plan annexé au cahier des charges du lotissement ou aux travaux de dévoiement qui seront éventuellement susceptibles d'être ordonnés par la juridiction, l'autre tiers restant étant à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [18],

DEBOUTER les époux [C] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNER les époux [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa [19] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître Julie FELHMANN, avocat postulant aux offres de droit,

En conséquence,

REFORMER le jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en ce qu'il a : « Condamné in solidum le syndicat de copropriété [18] et le syndicat de copropriété VILLA [19] à verser à Monsieur [X] [C] et Madame [E] [H] épouse [C] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile,

Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

Condamné in solidum le syndicat de copropriété [18] et le syndicat de copropriété VILLA [19] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire et les frais de référé (ordonnance 2011/1162 du 26 octobre 2011 et ordonnance 2012/757 du 11 juillet 2011) avec distraction au profit de Maître Pascal FRANSES »

MOTIVATION':

A titre l