CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 20/11149
Vérifier : CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 20/11149 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
CHAMBRE : Chambre 3-3
Mesure d'Instruction n° : 24/00013882
Chambre : Chambre 3-3
N° RG 20/11149 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQUT
Arrêt du 12 Décembre 2024
Magistrat : Jean-Wilfrid NOEL
Ordonnance n° 2025/M243
ORDONNANCE FIXANT UN COMPLÉMENT DE PROVISION
NOUS, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat chargé de l'Expertise, assisté de Madame METGE, Greffier
Vu la décision en date du 12 Décembre 2024 dans l'affaire opposant
S.C.P. [C] [S] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [U] [S], agissant en qualité de liquidateur de la SARL R & D CONSULT
Représentée par Me Davide FERRARINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
à
S.A.R.L. BATIMENTS ET COULEURS DU SUD, poursuites et diligences de son représentant légal
Représentée par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE
désignant Monsieur [E] [O] en qualité d'expert.
Attendu que l'expert établit que la provision allouée est devenue insuffisante
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 280 du code de procédure civile
Fixons à : 6 164 euros
la provision complémentaire que S.C.P. [C] [S] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [U] [S], agissant en qualité de liquidateur de la SARL R & D CONSULT
devra consigner au SERVICE DE LA REGIE D'AVANCES ET DES RECETTES - [Adresse 1] avant le 16 octobre 2025
(Le virement bancaire est à privilégier sur le compte suivant :
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque : 10071
Code guichet : 13000
N° de compte : 00001012418
Clé RIB : 38
Domiciliation : TPMARSEILLE
IBAN : [XXXXXXXXXX03]
BIC (Bank Indentifier Code) : TRPUFRP1
A défaut, le paiement par chèque sera à mettre à l'ordre du 'Régisseur des avances et des recettes de la cour d'appel d'Aix-en-Provence'.
Bien vouloir indiquer le numéro RG de l'affaire lors du règlement.)
et au 16 avril 2026 la date limite de dépôt du rapport.
Aix-en-Provence, le 18 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat chargé du contrôle de l'expertise
Copie délivrée à : avocats et expert
le 18 septembre 2025
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.