TJ 98818, 11 sept. 2025, RG 20/02120

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 22 juillet 2021,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,

de Mme [Y], [Z] [T] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9],

ET

de M. [F], [B], [D], [H] [M], né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 8],

Mariés le [Date mariage 3] 1995 à [Localité 9] ;

DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 1er janvier 2006, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ;

ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux ;

DÉSIGNE Mme le Président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux ;

CONDAMNE M. [F] [M] à payer à Mme [Y] [T] épouse [M] une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle d'un montant de 10 000 (dix mille) F CFP, avec indexation ;

CONDAMNE M. [F] [M] aux dépens ;

FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Magali MANUOHALALO, avocat de Mme [Y] [T] épouse [M] désigné au titre de l'aide judiciaire par décision n°2019/1921 en date du 15 novembre 2019 ;

ADMET M. [F] [M] à l'aide judiciaire provisoire en application de l'article 67 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 et FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître BONOMO, avocat de M. [F] [M].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES