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TJ 97411, 8 sept. 2025, RG 25/00007


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Date
08/09/2025
Numéro
25/00007
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CIVIL TP SAINT DENIS
Type
other
Id
68cd879e54b52e4d6bdba18e

Texte de la décision

1,667 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7AW

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS


DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] L’IMMOBILIERE DE L’ILE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

S.C.I.REUNION MULLER ACCOMODATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 03 Janvier 2025 par acte introductif du 19 Décembre 2024

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur a déclaré expréssement se desister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que la défenderesse n’a pas comparu ;

Qu’il convient de constater le désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que le défendeur n’a pas comparu ;

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal

DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique, le 08 Septembre 2025 par Cécile VIGNAT, Vice-présidente, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière

LA GREFFIERE, LA JUGE,

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