TJ 97411, 8 sept. 2025, RG 25/00318

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDA7

MINUTE N° :

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COUR D’APPEL DE [Localité 13] DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

[Adresse 14] [Adresse 10] REP/ SARL LOGER
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G], [F] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 6]
comparant en personne

Madame [C], [A] [E]
[Adresse 1] [Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 7]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Cécile VIGNAT,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 23 Juin 2025

DÉCISION :

Contradictoire,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [F] [B] et Madame [E] [C] [A], épouse [B] sont propriétaires des lots n°12, 65 et 60 correspondant à un appartement et deux parkings au sein de la résidence [Adresse 10], située [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, le [Adresse 14] [Adresse 10] représenté par son syndic la SARL LOGER a fait assigner Monsieur [G] [F] [B] et Madame [E] [C] [A], épouse [B] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, aux fins de les voir condamner au paiement des sommes suivantes :
- 2.223,08 euros au titre des charges de copropriété impayées au 27 février 2025
- 80,00 euros au titre des frais article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
outre les intérêts à compter de la première mise en demeure avec anatocisme en application de l’article 1231-6 du code civil
- 1.500 euros à titre de dommages et intérêts vu la résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l’instance.

Cette affaire a été évoquée à l’audience du 23 juin 2025.

Lors de cette audience, le [Adresse 14] [Adresse 10] représenté par son conseil, a actualisé l’arriéré des charges locatives à la somme totale de 3.589,62 euros selon décompte arrêté au 10 juin 2025. Il s’oppose à tous délais de paiement.

Monsieur [G] [F] [B] et Madame [E] [C] [A], épouse [B] comparaissent en personne. Ils ne contestent pas la dette au titre des charges de copropriété impayées et sollicitent des délais de paiement.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et observations orales conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues

En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2e de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] verse aux
débats :

- les convocations aux assemblées générales des 21 juin 2023 et 28 août 2024
- les procès-verbaux des assemblées générales en date 21 juin 2023 et 28 août 2024 portant approbation des comptes des exercices écoulés, du budget prévisionnel de l'exercice suivant et adoption de travaux
- les relevés de compte
- les appels de fonds
- la mise en demeure du 19 janvier 2024
- le contrat du syndic

Au vu des justificatifs fournis, la créance du [Adresse 14] [Adresse 10] est établie dans son principe.

Déduction faite des frais d’un montant de 2.415,75 euros, la créance au titre des charges de copropriété impayées selon décompte en date du 10 juin 2025 est établie à hauteur de 1.173,87 euros.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [G] [F] [B] et Madame [E] [C] [A], épouse [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], la somme de 1.173,87 euros au titre des charges de copropriété impayées et appels de fonds selon décompte arrêté au 10 juin 2025, déduction faites de frais, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024, date de réception de la mise en demeure du 11 janvier 2024.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment :
- les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ;
- les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
- les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret
- les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25

- les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.

Concernant les frais de « constitution de dossier avocat », ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Il convient en outre de rappeler que les honoraires d’avocat sont compris dans les frais réclamés au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les frais d’assignation du commissaire de justice font partie des dépens.

En conséquence, le [Adresse 14] [Adresse 10] justifie des frais engagés à hauteur de 80 euros. Il convient de condamner Monsieur [G] [F] [B] et Madame [E] [C] [A], épouse [B] à lui payer à ce titre la somme de 80 euros.

Sur les dommages et intérêts

L'article 1231-6, alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de Monsieur [G] [F] [B] et Madame [E] [C] [A], épouse [B] à payer les charges cause des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, et oblige les autres copropriétaires à faire l'avance des fonds nécessaires.

Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard de paiement, sera réparé par l'allocation d'une somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil est de droit lorsqu’elle est demandée. Elle court à compter de la demande qui en est faite.

En l’espèce, elle a été demandée par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 10] dès l’acte introductif d’instance du 17 avril 2025.

La capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil est dès lors ordonnée.

Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil“Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 années, le paiement des sommes dues”.

En l'espèce, Monsieur [G] [F] [B] et Madame [E] [C] [A], épouse [B] font état de leurs difficultés financières et proposent de régler leur dette moyennant des versements mensuels de 150 euros.

L’octroi de délais est susceptible d'assurer le paiement de la dette sans que le créancier n'ait à engager de procédure d'exécution, nécessairement génératrice de frais qu'il lui appartiendra d'avancer.

Ainsi, il n'apparaît pas contraire à l'intérêt du [Adresse 15] [Adresse 12] d'octroyer les délais de paiement sollicités dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision, étant précisé qu'en cas de défaillance, la caducité de ces délais sera encourue sur simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée vaine.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [G] [F] [B] et Madame [E] [C] [A], épouse [B], partie perdante, seront condamnés aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] les frais qu’il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts. Il y a lieu de condamner Monsieur [G] [F] [B] et Madame [E] [C] [A], épouse [B] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS