TJ 40088, 18 sept. 2025, RG 25/00251
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 25/00251 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DE2P
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 18 Septembre 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO
GREFFIER : Véronique DUVAL
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [E]
[Adresse 5]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-000198 du 01/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représenté par Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-000414 du 11/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représenté par Maître Laure VAUTIER, avocat au barreau de DAX
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 19 juin 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance d’orientation en date du 19 mai 2025 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :
- Monsieur [E] [F]
Né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] (75)
et
- Monsieur [J] [I] [D]
Né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] (65)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 juin 2017 à la mairie de [Localité 9] (40) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
FIXE la date des effets du divorce au 1er mai 2022;
CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de l’autre ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 septembre 2025.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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