TJ 13055, 2 sept. 2025, RG 24/00552

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Localité 2]

Numéro Recours : N° RG 24/00552 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PIN
Date du Recours : 30 janvier 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 18/01/2024 SIGNIFIEE LE 19/01/2024 D'UN MONTANT DE 15 088 EUROS
MISE EN DEMEURE N°0070334602 DU 27/01/2023, N°009236[Immatriculation 5]/05/2023
N° COTISANT : 937000002067102505

N°minute: 25/03451

DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Rep: SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [I] [L]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep : Me Muriel DROUET, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, DEPARIS Eric, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu l'article 385 du Code de procédure civile ;
À la barre, l'avocate de l'URSSAF PACA - [7], créancier venant aux droits du [9], qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
Il convient de donner acte à l'URSSAF [8] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte, tout en lui reservant le droit de réémettre ultérieurement un titre tant que son action n’est pas prescrite.

EN CONSEQUENCE

CONSTATONS le désistement d'instance de l'URSSAF ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le Président

Notifiée le :