TJ 13055, 26 juin 2025, RG 25/00273

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 26 Juin 2025

GROSSE :
Le 12 septembre 2025
à Me SANGUINETTI Eliette
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 12 septembre 2025
à Mme [Z] [Y]
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 25/00273 - N° Portalis DBW3-W-B7J-547H

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [J]
né le 21 Septembre 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [F] [J] épouse [B]
née le 10 Septembre 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [A] [J]
né le 07 Mai 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [C] [J] épouse [U]
née le 29 Janvier 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [H] [O], demeurant [Adresse 5]
non comparant

Madame [Y] [Z], demeurant Chez Monsieur [M] - [Adresse 6]
assistée de Madame [K] [T], interprète en langue des signes

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée à effet le 15 février 2013, Monsieur [J] a consenti à Monsieur [H] [O] et Madame [Y] [Z] un bail d'habitation portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 725 euros, outre 60 euros au titre des provisions pour charges et 20 euros au titre de la provision sur la taxe ordures ménagères.

Suite au décès de Monsieur [P] [I] [J], Monsieur [L] [V] [J], Madame [F] [W] [B], Monsieur [A] [N] [J] et Madame [C] [D] [J] épouse [U] ont été désignés comme ses ayant-droits, selon acte de notoriété du 07 juin 2023.

Par acte sous signature électronique du 13 juillet 2023, Monsieur [L] [V] [J], Madame [F] [W] [B], Monsieur [A] [N] [J] et Madame [C] [D] [J] épouse [U], ont donné mandat à la SAS FONCIA [Localité 1] d’administrer le bien situé [Adresse 5].

Alléguant des impayés de loyers et charges, Monsieur [L] [V] [J], Madame [F] [W] [B], Monsieur [A] [N] [J] et Madame [C] [D] [J] épouse [U], ayant pour mandataire la SAS FONCIA [Localité 1], ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 juillet 2024 à Monsieur [H] [O] et Madame [Y] [Z] pour la somme principale de 1.815,07 euros.

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 24 juillet 2024.

Par courrier recommandé réceptionné par le mandataire des bailleurs le 06 décembre 2024, Madame [Y] [Z] a signifié son congé de l’appartement sis [Adresse 5] à effet au 31 décembre 2024.

Un état des lieux sortant a été établi le 06 janvier 2025.

Par exploit de commissaire de justice du 07 janvier 2025, dénoncé le 08 janvier 2025 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, Monsieur [L] [V] [J], Madame [F] [W] [B], Monsieur [A] [N] [J] et Madame [C] [D] [J] épouse [U], ayant pour mandataire la SAS FONCIA [Localité 1], ont fait assigner Monsieur [H] [O] et Madame [Y] [Z] en référé devant le juge des contentieux et de la protection à l’audience du 20 mars 2025, aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire,Ordonner la résiliation du bail,Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [O] et Madame [Y] [Z], le cas échéant avec l’appui de la force publique, ainsi que celle de tous occupants de leur chef de l’appartement qu’ils occupent situé [Adresse 5],Condamner in solidum Monsieur [H] [O] et Madame [Y] [Z] à verser aux consorts [J] composant l’indivision successorale [J], représentés par leurs mandataires, la SAS FONCIA [Localité 1], la somme provisionnelle de 2.220,95 euros, soit 2.075,89 euros frais déduits, selon relevé de compte en date du 15 octobre 2024, au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la signification du commandement de payer,Fixer le montant de l’indemnité d’occupation à une somme provisionnelle équivalente au montant du dernier loyer échu, augmenté des charges,Condamner in solidum Monsieur [H] [O] et Madame [Y] [Z] à verser aux consorts [J] composant l’indivision successorale [J], représentés par leurs mandataires, la SAS FONCIA [Localité 1], cette somme jusqu’à parfaite libération des lieux,Condamner in solidum Monsieur [H] [O] et Madame [Y] [Z] à verser aux consorts [J] composant l’indivision successorale [J], représentés par leurs mandataires, la SAS FONCIA [Localité 1], la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner in solidum Monsieur [H] [O] et Madame [Y] [Z] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer signifié par acte du 23 juillet 2024.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 26 juin 2025.

Monsieur [L] [V] [J], Madame [F] [W] [B], Monsieur [A] [N] [J] et Madame [C] [D] [J] épouse [U], ayant pour mandataire la SAS FONCIA [Localité 1], représentés par leur conseil, font valoir que la locataire a quitté les lieux le 6 janvier 2025 et que l’état des lieux de sortie a été envoyé en courrier recommandé.
Ils indiquent se désister de leurs demandes au titre de la résiliation du bail, de l’expulsion et de l’indemnité d’occupation et maintenir leurs demandes au titre de l’arriéré locatif, de l’article 700 et des dépens.
Ils précisent que le montant de la dette est de 3.656 euros, dont 2.085,18 euros de réparations locatives, le dépôt de garantie de 725 euros ayant été déduit de la dette.

En défense, Madame [Y] [Z] comparait en personne, assistée d’un interprète en langue des signes.
Elle indique avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement et avoir reçu un courrier du 15 mai 2025 concernant les mesures imposées par la commission.
Elle explique être hébergée et verser 400 euros par mois en espèces à l’hébergeant.
Elle précise percevoir 1.000 euros par mois, ne pas travailler et ne pas avoir de chéquier.
Elle ajoute qu’elle a charge de ses deux filles jumelles.
Elle sollicite des délais de paiement en accord avec le plan de surendettement sur 34 mois.

Monsieur [H] [O], bien que cité à étude, n’est ni comparant, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur le désistement partiel

Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 397 du même Code précise que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l'espèce, Monsieur [L] [V] [J], Madame [F] [W] [B], Monsieur [A] [N] [J] et Madame [C] [D] [J] épouse [U], ayant pour mandataire la SAS FONCIA [Localité 1], se désistent de leurs demandes au titre de la résiliation du bail, de l’expulsion et de l’indemnité d’occupation.

Il sera donc pris acte de ce désistement partiel de Monsieur [L] [V] [J], Madame [F] [W] [B], Monsieur [A] [N] [J] et Madame [C] [D] [J] épouse [U], ayant pour mandataire la SAS FONCIA [Localité 1].

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
 
Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif actualisé que Monsieur [H] [O] et Madame [Y] [Z] restent devoir la somme de 3.510,94 euros.

Outre le décompte locatif produit, Monsieur [H] [O], absent, et Madame [Y] [Z] ne contestent pas devoir cette somme.

Il ressort de la décision de la commission de surendettement du 15 mai 2025 que la dette de Monsieur [L] [V] [J], Madame [F] [W] [B], Monsieur [A] [N] [J] et Madame [C] [D] [J] épouse [U], ayant pour mandataire la SAS FONCIA [Localité 1], a été fixée à la somme de 3.656 euros et que son apurement a été prévu par mensualités d’un montant de 107,53 euros sur 34 mois, sans intérêt.

Monsieur [L] [V] [J], Madame [F] [W] [B], Monsieur [A] [N] [J] et Madame [C] [D] [J] épouse [U], ayant pour mandataire la SAS FONCIA [Localité 1], n’indiquent pas avoir contesté les mesures imposées par la commission de surendettement.
 
Dès lors, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner in solidum, en vertu de la clause de solidarité prévue à l’article 1.11 du bail, Monsieur [H] [O] et Madame [Y] [Z] à payer à Monsieur [L] [V] [J], Madame [F] [W] [B], Monsieur [A] [N] [J] et Madame [C] [D] [J] épouse [U], ayant pour mandataire la SAS FONCIA [Localité 1], cette somme de 3.510,94 euros à titre provisionnel, dans les conditions prévues par les mesures imposées par la décision de la commission de surendettement du 15 mai 2025 et de dire par conséquent que la dette sera apurée par mensualités de 107,53 euros, sur 34 mois, sans intérêts.
 
Sur les mesures accessoires

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
 
Monsieur [H] [O] et Madame [Y] [Z] qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supporteront in solidum les entiers dépens de l'instance de référé.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
 

Sur l’exécution provisoire
 
Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS