TJ 51454, 8 sept. 2025, RG 24/04125

Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu la demande en divorce présentée le 12 décembre 2024,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [J], [I], [S] [M]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (51)

et

Monsieur [Z], [C], [L] [P]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (02)

mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11],

ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun d'eux;

Sur les effets patrimoniaux :

DIT la date des effets du divorce est reportée au 1er juin 2024, date de leur séparation effective ;

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

RENVOIE , en tant que de besoin, les parties à procéder à l'amiable, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige à saisir le juge aux affaires familiales par assignation de partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Autres mesures :

DIT que Madame [J] [M] ne conservera pas l'usage du nom de son époux à l'issue du prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Et nous avons signé avec le greffier.

Le greffier, Le Juge aux affaires familiales,