TJ 12202, 19 sept. 2025, RG 25/00946
Vérifier : TJ 12202, 19 sept. 2025, RG 25/00946 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 19 Septembre 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 19 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00946 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DHEN / J.A.F
AFFAIRE : [E] / [P]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [W] [V] [E]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Audrey VALAYER, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2025-430 du 19/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)
Madame [O] [N] [I] [P] épouse [E]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 7]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Jean Paul GARRIGUES, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2025-265 du 05/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 04 septembre 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 04 Septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 septembre 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 19 Septembre 2025,
Copies délivrées :
□ Parties le
□ Avocats le
□ CE CAF le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :
Madame [O] [N] [I] [P]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 7] (13)
Et de
Monsieur [C] [W] [V] [E]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (13)
Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 21 avril 2001 par l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 8] (83) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 17 juin 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.