TJ 91228, 18 sept. 2025, RG 25/04885

TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 3] -
COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 18 Septembre 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/04885 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWX6

Jugement de désistement rendu le 18 Septembre 2025

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires LES RIVES DE SEINE, situé12 [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA IMMOBILIER [Localité 3], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 302 163 704, dont le siège social est [Adresse 1]

représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR

ET :

Société DINA IMMO, Société civile immobilière inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 888 961 406, dont le siège social est [Adresse 2]

non comparante,

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé

***

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été réglée.

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de la déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS