TJ 92050, 15 sept. 2025, RG 21/00945

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD

RENDUE LE 15 Septembre 2025

N° RG 21/00945 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WMCG

N° Minute : 25/

AFFAIRE :

Société COUTURE CAPITAL PARTNERS exerçant sous l’enseigne SMUGGLER
1 Cité BERRYER
75008 PARIS

représentée par Me [V], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0620

c/

Société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE
7, place du Chancelier Adenauer
75016 PARIS

représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0260

Nous Céline CHAMPAGNE, Vice-Président, chargée de la mise en état,

Assistée de Frantz FICADIERE, Greffier

Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 22 janvier 2021 par la société Couture Capital Partners à l'encontre de la société Unibail Rodamco Westfield SE ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 octobre 2023 ayant fixé la date des plaidoiries au 11 juin 2024 reportée au 02 septembre 2025 ;

Vu les conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture adressées le 18 août 2025 par le conseil de la défenderesse ;

Vu les conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture adressées le 28 août 2025 par le conseil de la demanderesse ;

MOTIFS

L'article 384 du code de procédure civile dispose que «en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.»

L'article 1567 du même code indique pour sa part que «les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. », l'article 1565 prévoyant ainsi que «l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée (…) Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. »

En l'espèce, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel dont il est sollicité l'homologation.

Il convient par conséquent d'homologuer ce protocole et de constater le désistement d'instance et d'action des parties.

PAR CES MOTIFS