TJ 84007, 16 sept. 2025, RG 25/00116
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00116 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6QO
Minute N° : 25/00560
JUGEMENT DU 16 Septembre 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand, inscrite sous le N°451618904, représentée par son Dirigeant en exercice
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, Me Frédéric FRANC, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [Y] [B]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 1/7/25
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE la compétence matérielle et territoriale du Tribunal de Céans,
CONSTATE la résiliation du contrat longue durée (sans option d’achat) en date du 27 septembre 2018 conclu entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et [Y] [B], portant sur le véhicule AUDI NEW Q7 pour une durée de 49 mois moyennant un loyer mensuel TTC d’un montant de 1375,46 euros,
CONDAMNE [Y] [B] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 3519,78 euros avec intérêts au taux d’intérêt de 1,5% par mois à compter du 14 février 2024 (date du courrier de la Direction des finances publiques),
CONDAMNE [Y] [B] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois sur la somme de 22 039,97 euros sur la période allant du 30 aout 2021 (date de la lettre de résiliation) au 14 février 2024,
CONDAMNE [Y] [B] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNE [Y] [B] aux entiers dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 16 septembre 2025,
LE GREFFIER LE JUGE
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