TJ 14118, 16 sept. 2025, RG 24/00651

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00651 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCRW

Minute : 25/00029 C

DESISTEMENT

DU : 16 Septembre 2025

[Y] [H]
[R] [H]

C/

[E] [N]

Copie conforme délivrée le :

à
Me Jean-Marin LEROUX-QUÉTEL -11
[E] [N]

DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [H]
né le 14 Mai 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Jean-Marin LEROUX-QUÉTEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 11

Madame [R] [H]
née le 04 Mai 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jean-Marin LEROUX-QUÉTEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 11

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [N]
né le 05 Décembre 1949 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5], décédé

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 04 Février 2025
Date des débats : 16 Septembre 2025

VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 29 Novembre 2024 ;

CONSTATE que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur a implicitement accepté ce désistement ;

CONSTATE le désistement d’instance ;

LAISSE les dépens aux demandeurs.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 Septembre 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et la Greffière présente à l’audience.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION