TJ 76351, 18 sept. 2025, RG 25/00934

Non lieu à statuer - N° RG 25/00934 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G62Z Minute n° 939/2025

le 18 Septembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Isabelle MAHIER, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [G] [P]
né le 12 Août 1955 à [Localité 10]

Date de l’admission : 15 mars 2022

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7] [Localité 9], pôle de psychiatrie
Hôpital [11]
[Adresse 4]
[Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 3]
[Localité 6]

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD
[Adresse 2]
[Localité 5]

Tiers demandeur : [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 6]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 8] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe du juge le 15 Septembre 2025 ;

Vu le certificat modifiant la prise en charge et le programme de soins établis par le Docteur [L] en date du 16 septembre 2025 ;

Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires ;

Attendu que [G] [P] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisis est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS