TJ 30189, 19 sept. 2025, RG 25/04531

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04531 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGCZ

ORDONNANCE DU 19 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Isabelle STERLE, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 17 Septembre 2025 à 16H50 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04531 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGCZ présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant :

Monsieur [H] [T]
né le 19 Juillet 1992 à [Localité 6]
de nationalité Tunisienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 15/04/2025 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21/07/2025 notifiée le même jour à 11H32

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [U] [M], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Isabelle VIREMOUNEIX, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [I] [L] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: ça fait deux mois que je suis là, je suis tunisien, je suis malade, il n'y aura pas de résultat, vous allez me rajouter 15 jours, je suis rentré au cra le 19/07, je ne comprend pas pourquoi je suis audiencé, on me rend fou, la dernière fois que j'ai fait appel, j'ai attendu plusieurs jours pour avoir la réponse. On m'a dit de signer sans m'expliquer. Si personne me reconnait

Me Isabelle VIREMOUNEIX ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture : pas reconnu par le maroc et la tunisie, démarches en cours auprès de l'algérie, non respect d'une assignation à résidence, plusieurs condamnation dont une récente, il constitue une menace à l'ordre public
Demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [T].

Sur le fond, Me Isabelle VIREMOUNEIX plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : l'algérie est taisant et ne répond pas, il n'y a pas de perspectives d'éloignement à bref délai

La personne étrangère déclare : j'ai entendu les même propos aux audiences précédentes, je vous supplie.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que l'article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que Monsieur [H] [T] n'a remis aucun document d'identité en cours de validité ; qu'il ne justifie pas d'un lieu d'hébergement effectif et stable sur le territoire français ni d'une source licite de revenus ; qu'il a fait l'objet de multiples mesures d'éloignement, le 21 mars 2023, 30 mars 2022, 17 mars 2021 ; qu'il n'a pas respecté les conditions d'une assignation à résidence du 15 novembre 2023 ; qu'il n'a pas été reconnu par les autorités marocaines et tunisiennes ; que le consulat d'Algérie a été saisi le 20 juin 2025 ; que des relances ont été adressées au consulat le 18 août 2025 le 17 septembre 2025 ; qu'il est justifié de l'accomplissement des diligences nécessaires à la mise à exécution de la mesure d'éloignement ; qu'il convient de rappeler que l'intéressé est connu très défavorablement et sous de multiples identités ; qu'il a été condamné le 2 juillet 2024 pour escroquerie en récidive et maintien régulier sur le territoire national à 8 mois d'emprisonnement outre une interdiction du territoire français pendant trois ans, le 30 septembre 2021 à 15 mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour vol aggravé, le 8 juin 2022 à 2 mois d'emprisonnement pour maintien irrégulier sur le territoire français, le 15 avril 2025 à 6 mois d'emprisonnement outre l'interdiction judiciaire du territoire français pendant cinq ans pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'il est ainsi établi que sa présence sur le territoire national est constitutive d'une menace pour l'ordre public ; qu'il y a lieu d'autoriser la prolongation de sa mesure de rétention ;

PAR CES MOTIFS